Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

L'Essentiel de la Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1621 du 19 mars 2019

Maladie : le traitement versé à l’agent lui est acquis   Abonnes

En maladie ordinaire, au terme de 12 mois consécutifs de congés d'une durée totale de 12 mois, le fonctionnaire ne peut pas reprendre sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité, reclassé ou mis à la retraite sur avis de la commission de réforme s'il est définitivement inapte à tout emploi. Comme en longue maladie ou longue durée, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise, de reclassement, de disponibilité ou de retraite (articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

Lire la suite

Le choix d’une sanction doit tenir compte du contexte de sa réalisation   Abonnes

Dans l’examen d’une mesure disciplinaire, et saisi de moyens en ce sens, le juge vérifie, outre l’exactitude matérielle des faits, qu’ils justifient une sanction, et la proportionnalité de la mesure.

Lire la suite

Une faute permet-elle de justifier le non-renouvellement du contrat dans l’intérêt du service ?  Abonnes

Le bénéficiaire d’un CDD ne dispose d’aucun droit au renouvellement de son engagement et l’employeur peut, dans l’intérêt du service, mettre fin à ses fonctions. Ce pouvoir est confirmé par le décret sur les contractuels qui prévoit simplement que si l’agent est engagé en CDD susceptible d’être reconduit, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai de 8 jours pour une embauche de moins de 6 mois, d’un mois pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, de 2 mois au-delà, et 3 si l’engagement est susceptible d’un renouvellement en CDI (article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

Lire la suite

Une éviction après une plainte pour harcèlement engage la responsabilité de l’employeur

L’agent irrégulièrement évincé peut obtenir la réparation de la perte de revenus directement consécutive à l’éviction. Dans son évaluation, le juge tient compte de l’importance respective des irrégularités et des fautes de l’agent, de la perte du traitement, des primes et indemnités dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, hors celles qui, par leur nature, leur objet ou leurs conditions de versement, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Seront déduites les rémunérations que l’agent a pu se procurer.

Lire la suite

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire