En maladie ordinaire, au terme de 12 mois consécutifs de congés d'une durée totale de 12 mois, le fonctionnaire ne peut pas reprendre sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité, reclassé ou mis à la retraite sur avis de la commission de réforme s'il est définitivement inapte à tout emploi. Comme en longue maladie ou longue durée, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise, de reclassement, de disponibilité ou de retraite (articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Le décret ne statuant pas sur le caractère temporaire ou définitif des versements, le Conseil d’État est saisi en cassation de la situation d’une adjointe technique de 2e classe en maladie ordinaire du 27 septembre 2011 au 18 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2019 - n°1621 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°803 du 21 mars 2019