Une absence d’affectation pendant un an engage la responsabilité de l’employeur
Dans une affaire, une directrice régionale de La Poste responsable de la communication au sein d’une direction du courrier bénéficie de 2 arrêts de maladie et « d’un congé d’affaires » du 8 au 26 octobre 2007. À son retour, elle ne bénéficie d’aucune affectation avant le 23 octobre 2008, période pendant laquelle elle sera victime d’une agression qui ne permettra pas son retour avant sa retraite le 1er juin 2014. Elle réclame néanmoins 322 000 € de réparation.
Pour la cour, l’absence d’affectation plus d’un an malgré plusieurs sollicitations de sa part engage la responsabilité de La Poste qui a dépassé le délai raisonnable dont elle disposait, nonobstant le niveau élevé des emplois auxquels elle pouvait prétendre et de ses souhaits sur la suite de sa carrière. Comme l’a jugé le tribunal, cette faute justifie l’octroi de 5 000 €.
Attention : le juge écarte tout harcèlement moral, ne considérant pas que son absence d’affectation puisse faire présumer l’existence d’une telle situation. Sa réaffectation dans un lieu d’Île-de-France sans doute éloigné de son domicile et la méconnaissance de ses aspirations ne le caractérisent pas davantage.
CAA Paris n° 15PA03446 Mme C du 5 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2019 - n°1637 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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