L’employeur doit financer les frais engagés par l’agent contre un harcèlement
Lettre n° 1650 du 5 novembre 2019
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette situation oblige l’employeur qui l’emploie à la date des faits en cause à lui accorder le bénéfice de la protection...
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