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Décharge de fonctions : le juge vérifie le bien-fondé des reproches de l’employeur

Lettre n° 1620 du 12 mars 2019

Le maire ou le président peut mettre fin aux fonctions d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel aux plus tôt 6 mois après sa nomination ou la désignation de l’autorité locale. La décharge de fonctions est précédée d’un entretien avec l’employeur et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du CNFPT ou du centre de gestion. Elle prend effet le 1er jour du 3e mois suivant l’information de l’assemblée (article 53 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Suivant une jurisprudence constante, eu égard à la nature particulière de ses responsabilités, le fait pour le directeur général adjoint de ne plus disposer de la confiance de l'autorité locale nécessaire au bon accomplissement de ses missions justifie sa décharge (CE n° 2958886 communes de Menton du 26 février 2007).
Pour autant, ces postes ne constituent pas des emplois discrétionnaires, et l’employeur doit motiver la décharge de fonctions, le juge exerçant un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération met un terme aux fonctions du directeur général des services techniques, ingénieur en chef soumis à ces dispositions, le 4 novembre 2013. Il retient une perte de confiance liée à des difficultés organisationnelles ne permettant plus la mise en œuvre du projet de territoire et un manque de réactivité des équipes face aux demandes urgentes d’intervention. S’y ajoutent un manque de communication sur les dossiers importants ayant engendré des difficultés juridiques et financières, et des absences injustifiées.

Des faits non établis

Cependant, l’agent fait valoir des évaluations favorables depuis 2009 avec une note chiffrée (alors applicable), stable à 17/20, les remerciements chaleureux de l’ancien président pour le travail accompli jusqu’à la fin 2012, et contrairement à ce qu’affirme le président, il a bien présenté, le 16 janvier de la même année, une proposition d’évolution et d’organisation pour les procédures d’intervention des équipes techniques lors du passage de la communauté de 6 à 12 communes. Il s’est en outre investi dans le projet d’aménagement d’un parc naturel de 113 hectares, comme l’atteste un ancien agent. Les absences injustifiées ne ressortent pas d’attestations établies avant son départ et la communauté d’agglomération ne fournit pas de notes, comptes-rendus de réunions, lettres de réclamation de sociétés ou de mails permettant d’établir une quelconque difficulté de mobilisation des équipes, d’organisation de la direction technique ou des problèmes juridiques ou financiers liés à des travaux non résolus relevés par des prestataires. Elle n’établit pas davantage un manque de communication et d’information ou une absence de transmission des directives nécessaires aux équipes.

À retenir : la majeure partie des griefs retenus par le président de la communauté d’agglomération ne sont donc pas établis par des pièces justificatives. En décidant de mettre fin au détachement de l’ingénieur en chef sur son emploi fonctionnel, l’employeur a commis une erreur manifeste d’appréciation.
CAA Versailles n° 16VE01600 M. A du 13 septembre 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 12 mars 2019 - n°1620 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

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Le manuel de l’administrateur local

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Nouveau  

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