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Entretien professionnel : la méconnaissance du délai de convocation n’est pas un motif d’annulation

Lettre n° 1646 du 8 octobre 2019

L’entretien professionnel, qui permet chaque année d’apprécier la valeur et le parcours des agents, repose sur une procédure encadrée. Le supérieur direct de l’agent en fixe la date, le conduit et en établit le compte-rendu. Il le convoque 8 jours au moins avant l’entretien, lui adresse sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien. Le compte-rendu porte sur les résultats obtenus et assignés pour l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de son expérience, ses capacités d’encadrement, ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution en termes de carrière et de mobilité (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
Dans une affaire, un gardien de la paix soumis à des dispositions similaires conteste son évaluation 2014 pour, notamment, non-respect du délai de 8 jours entre la convocation et l’entretien. Une jurisprudence constante considère que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et procédures prévues par les textes, un vice affectant le déroulement d'une procédure, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ou a privé l’intéressé d'une garantie (CE n° 335033 M. C du 23 décembre 2011).
Dans l’affaire, le juge relève que la méconnaissance de ce délai n’a pas influé sur le déroulement de l’entretien professionnel ni privé le policier d’une garantie.
L’agent estime également irrégulière la présence de son supérieur dans la CAP qui a examiné sa contestation. Mais aucun texte n’interdit qu’un membre de la commission siège au moment de l’étude du dossier de son agent, et le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que des supérieurs, et plus largement l’employeur, rédigent des rapports décrivant le comportement d’un agent ou émettent un avis sur la demande de révision présentée par l’intéressé, étant les plus à même de les établir et donc de communiquer tous les éléments utiles à la CAP.

Rappel : par ailleurs, aucun texte, hors en matière disciplinaire, n’impose à l’employeur de prévenir l’agent de la réunion de la commission, dont les séances ne sont au demeurant pas publiques (décret n° 89-229 du 17 avril 1989).
CAA Lyon n° 16LY00043 M. A du 3 décembre 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 8 octobre 2019 - n°1646 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
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Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
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- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
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