Entretien professionnel : la méconnaissance du délai de convocation n’est pas un motif d’annulation
Dans une affaire, un gardien de la paix soumis à des dispositions similaires conteste son évaluation 2014 pour, notamment, non-respect du délai de 8 jours entre la convocation et l’entretien. Une jurisprudence constante considère que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et procédures prévues par les textes, un vice affectant le déroulement d'une procédure, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ou a privé l’intéressé d'une garantie (CE n° 335033 M. C du 23 décembre 2011).
Dans l’affaire, le juge relève que la méconnaissance de ce délai n’a pas influé sur le déroulement de l’entretien professionnel ni privé le policier d’une garantie.
L’agent estime également irrégulière la présence de son supérieur dans la CAP qui a examiné sa contestation. Mais aucun texte n’interdit qu’un membre de la commission siège au moment de l’étude du dossier de son agent, et le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que des supérieurs, et plus largement l’employeur, rédigent des rapports décrivant le comportement d’un agent ou émettent un avis sur la demande de révision présentée par l’intéressé, étant les plus à même de les établir et donc de communiquer tous les éléments utiles à la CAP.
Rappel : par ailleurs, aucun texte, hors en matière disciplinaire, n’impose à l’employeur de prévenir l’agent de la réunion de la commission, dont les séances ne sont au demeurant pas publiques (décret n° 89-229 du 17 avril 1989).
CAA Lyon n° 16LY00043 M. A du 3 décembre 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2019 - n°1646 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline