Handicap : les employeurs tenus à un examen des situations individuelles
A un parlementaire qui l’interroge sur la portée de ces obligations, le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle qu’elle débute avec le concours, dont le déroulement doit être aménagé, notamment en termes de durée et de fractionnement des épreuves, toute aide humaine technique requise devant être apportée. Un médecin agréé définira les aménagements nécessaires au candidat, à charge pour les autorités organisatrices de les mettre en place. Le ministre y ajoute leur parfaite information sur les modalités d’accès au dispositif et une particulière attention à l’accessibilité des lieux d’examen.
Si les lauréats en situation de handicap n’ont aucun droit à choisir leur poste, ils ne sauraient en être écartés parce que l’emploi n’est pas adapté, dès lors que des mesures d’aménagement raisonnables n’ont pas été prises en compte. En pratique, les employeurs doivent veiller autant que possible à une proximité du lieu d’affectation de la personne avec son lieu de résidence pour tenir compte de ses éventuelles contraintes de déplacement, de soins ou de logement.
Au cours de la carrière, une affectation ne saurait être refusée au motif d’une inadaptation au handicap sans mesures d’aménagement raisonnable. Hors les obligations générales d’accessibilité des locaux, l’employeur doit examiner les besoins spécifiques de l’agent et les possibilités d’aménagement de son poste. Dans cet esprit, si l’accès à un emploi de responsabilité supérieure est subordonné à une mobilité, l’employeur ne saurait se limiter à l’aspect géographique et doit envisager une mobilité fonctionnelle.
Rappel : les personnes en situation de handicap bénéficient d’une priorité d’examen de leurs demandes de mutation, l’employeur devant rechercher, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les possibilités de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition (article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Si un dispositif de classement à l’aide d’un barème est envisageable, il ne saurait se substituer à l’examen individuel des situations.
QE n° 5645 JO AN du 12 juin 2018 page 4997.
Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2019 - n°1638 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline