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Handicap : un aménagement de poste insuffisant ne respecte pas les droits du stagiaire

Lettre n° 1643 du 17 septembre 2019

Pour garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un poste correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser, ou pour qu’une formation adaptée leur soit dispensée, pour autant que les charges consécutives à ces mesures ne soient pas disproportionnées, en tenant compte des aides dont ils peuvent bénéficier (article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le ministre de l’Agriculture refuse de titulariser une professeure de lycée professionnel agricole le 12 décembre 2015 à effet du 1er novembre, une rétroactivité que sanctionne le tribunal.
La femme, travailleur handicapé, souffre de lésions de la jambe gauche et d’une hernie discale et peine à emprunter des escaliers, courir, rester assise longtemps et doit porter une genouillère rotulienne.
Dès le 13 mars 2014, elle en informe les services du ministère, puis son lycée, à qui elle précise que sa rééducation spécialisée ne pourra pas s’effectuer en Lozère où elle est affectée.
L’établissement, sur un terrain pentu, comporte des salles de cours éloignées de la salle des professeurs, du centre équestre et de la carrière d’obstacles, les uns et les autres présentant de nombreux escaliers d’accès.

Des efforts très insuffisants

Si un regroupement des cours sur 3 jours est effectif à la rentrée, malgré ses demandes, ce n’est qu’en saisissant l’assistante sociale du ministère qu’elle fait l’objet d’une visite médicale du médecin de prévention le 5 mars 2015 et de son poste de travail le 2 avril. Son rapport conclut à la nécessité d’aménagements compensant strictement son handicap : place de parking fonctionnelle, regroupement de son enseignement sur un site unique hors les cours pratiques, mise à disposition d’un véhicule pour se rendre à la carrière d’obstacles (située à 2 kilomètres), vestiaire et rampe sur les escaliers.
Or, ni l’autorisation de stationnement près des salles de cours, ni une salle de cours unique, ni même un vestiaire ne sont accordés. À supposer même que l’accompagnement des élèves vers la carrière d’obstacles, après la traversée d’une voie publique, ait présenté un risque pour la sécurité publique, aucun aménagement ou mesure pour y pallier n’est étudié, ni adopté, des aménagements qui ne sont pourtant en rien disproportionnés pour l’établissement.

À retenir : l’absence de visite médicale et de poste en début d’année, d’aménagements réels et des conditions de stage aggravées par la topographie du site sont des préjudices pour l’enseignante, dont l’état de santé s’est dégradé. Ces éléments ne sont pas étrangers aux appréciations de l’employeur sur son aptitude professionnelle et, en refusant sa titularisation, le ministre a méconnu son obligation d’égalité à l’égard des personnes handicapées, justifiant une annulation du refus de titularisation sur le fond du dossier, et pas seulement pour rétroactivité. Pour autant, il n’implique pas une mesure de titularisation, mais seulement le réexamen de la situation de la femme.
CAA Marseille n° 18MA02711 Mme C du 21 décembre 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 17 septembre 2019 - n°1643 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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Prix : 46 euros/TTC, port compris
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Le guide pratique de la passation
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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


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