L’absence de gestion d’un accident de service limite les possibilités de remboursement
Lettre n° 1653 du 26 novembre 2019
Le fonctionnaire victime d’un accident de service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et autres frais (art. 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). En cas de rechute dans une collectivité autre, elle accorde le congé sur avis de la collectivité d’origine qui rembourse les sommes versées, cotisations et contributions (art. 37–19 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
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