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L’employeur est tenu par une procédure à laquelle il a choisi librement de se conformer

Lettre n° 1653 du 26 novembre 2019

L’employeur qui engage les poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire doit l’informer de son droit d’accéder à tout son dossier individuel, aux documents annexes, et d’être assisté des défenseurs de son choix. Au-delà du 1er groupe de sanctions, il doit consulter le conseil de discipline (article 19 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire engage une procédure disciplinaire contre un agent de maîtrise principal, responsable des services techniques. Lorsque l’intéressé vient consulter son dossier le 19 octobre, le maire s’engage à organiser un entretien le 5 novembre au cours duquel le fonctionnaire pourra être assisté de la personne de son choix et présenter sa défense. Il y renonce finalement, prononçant un blâme dès le 23 octobre 2015.
Une jurisprudence constante (CE ASS n° 335033 M. C du 23 décembre 2011) considère que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et procédures prévues par les textes, un vice affectant l’une d’elles, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’entache la décision d’illégalité que s’il a pu influer sur le sens de la mesure ou a privé l’intéressé d’une garantie.
Dans l’affaire, le maire ayant décidé de réaliser un entretien sans y être tenu, il devait respecter son engagement. En l’ayant ignoré, il a privé le fonctionnaire d’une garantie et entaché la sanction d’illégalité, et c’est logiquement que le tribunal l’a annulée.

À retenir : cette décision rappelle utilement que si le juge examine les manquements procéduraux au regard de leurs incidences, il oppose strictement à l’employeur ses choix procéduraux.
CAA Bordeaux n° 18BX04060 commune de Nantiat du 19 février 2019.

Pierre-Yves Blanchard

le 26 novembre 2019 - n°1653 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

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- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
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Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
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Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
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2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
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Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

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2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
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