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L’intrusion dans l’intimité d’une adolescente justifie la révocation d’un animateur

Lettre n° 1620 du 12 mars 2019

Les fonctionnaires objets d’une sanction des 2 à 4e groupes peuvent saisir un conseil de discipline de recours dont l’avis constitue une décision, interdisant à l’employeur de prononcer une sanction plus sévère que celle proposée (article 91 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Pour examiner le bien-fondé d’une sanction, le juge recherche si les faits constituent bien des fautes de nature à justifier une mesure disciplinaire, et qu’elle est proportionnée à leur gravité.
Dans une affaire, le maire révoque, le 22 juillet 2014, un animateur principal de 1ère classe, responsable du centre de loisirs. Le conseil de recours propose, le 29 septembre, d’y substituer une exclusion de 2 ans.
La nuit du 7 au 8 avril 2014 et la journée qui suit, il adresse à une jeune fille de 14 ans, accueillie en mars au centre de loisirs pour un stage d’une semaine et dont il a obtenu les coordonnées téléphoniques comme maître de stage, une centaine de texto dont certains présentent une connotation sexuelle et constituent une intrusion dans sa vie personnelle.
À supposer même que ces faits puissent être regardés comme commis hors du lieu de travail, seules des fautes commises dans ou à l’occasion des fonctions justifiant normalement une procédure disciplinaire (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), cette circonstance ne fait pas obstacle au prononcé d’une sanction.

Compte tenu de la teneur des messages rédigés par l’animateur, qui cherchait avec insistance à obtenir une photo de la jeune fille, les faits présentent une gravité suffisante pour justifier une sanction. Eu égard au caractère intime et pour le moins inapproprié des questions posées, à l’ascendant qu’il avait sur la jeune fille comme tuteur de stage et responsable du centre de loisirs, et au syndrome anxio-dépressif qui en a résulté pour elle, son attitude est un manquement grave à l’éthique professionnelle à laquelle il était tenu. Cette attitude est bien de nature à justifier une sanction du niveau de la révocation.

À retenir : indépendamment du caractère isolé des faits reprochés, d’une manière de servir antérieurement satisfaisante et de sa relaxe par le tribunal correctionnel de l’accusation de corruption de mineurs, la proposition du conseil de recours ramenant la révocation à 2 ans d’exclusion est entachée d’une erreur d’appréciation.
CAA Douai n° 16DA01441 M. B du 15 mars 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 12 mars 2019 - n°1620 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
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Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
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- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
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- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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