L’ouverture d’un seul poste au concours n’oblige pas le jury à retenir un candidat Abonnés
Dans une affaire, le seul candidat au concours d’administrateur adjoint du Sénat conteste le refus du jury de l’admettre au seul poste ouvert au concours réservé aux personnes handicapées.
Aucun principe ni disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire n’impose au jury de motiver sa décision ou de communiquer ses critères d’appréciation. L’agent ne saurait donc contester le refus de lui communiquer sa grille d’évaluation et ses appréciations.
Il est le seul à avoir obtenu 12,02/20 à l’admissibilité, mais aucune disposition ne prévoit qu’un candidat admissible à un concours ne comportant qu’un poste doive être admis. Or, il obtient 8 et 10/20 aux épreuves d’entretien et de mise en situation.
Dans la mesure où les notes ne sont pas fondées sur d’autres considérations que la valeur de ses prestations et où l’appréciation du jury n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge, le jury pouvait choisir de déclarer aucun candidat admis.
Rappel : les employeurs devant prendre toutes les mesures concrètes pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi, le projet de loi de réforme de la fonction publique donne un fondement législatif à l’obligation d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires qu’ils auront précisées avant le déroulement des épreuves, et notamment des temps de repos suffisants.
CAA Paris n° 17PA03167 M. C du 12 juillet 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2019 - n°1630 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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