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La nomination comme stagiaire ne garantit pas la titularisation

Lettre n° 1653 du 26 novembre 2019

La nomination dans la fonction publique territoriale est conditionnelle, l’agent étant stagiaire pour la durée fixée par le statut particulier. S’il a le droit d’effectuer cette période probatoire dans des conditions conformes au cadre d’emplois, il n’a qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser une adjointe technique le 1er juin 2015. Nommée le 1er septembre 2013, son stage est prorogé à 2 reprises, ses supérieurs relevant des résultats moyens, voire médiocres, malgré sa bonne volonté ou sa disponibilité. Elle a en effet besoin de consignes précises pour travailler à une allure convenable et, à défaut, peine à s’organiser.
Faute de prise en compte des mises en garde qui lui sont adressées, c’est logiquement que le maire a refusé sa titularisation. Sans doute, de nombreuses absences pour maladie ont-elles rendu plus difficiles ses velléités d’amélioration, mais, pour la cour, ces éléments n’établissent pas que les congés seraient à l’origine du refus de titularisation, ni qu’elle serait victime d’une discrimination en raison de sa santé ou d’une sanction déguisée.
La reconduction de CDD avant sa nomination ne saurait davantage établir sa bonne manière de servir, seule la période de stage servant de base à l’évaluation.
Au plan formel, l’employeur peut toujours alerter l’agent stagiaire sur ses insuffisances et le risque éventuel de n’être pas titularisé sans modification de son comportement, mais aucun texte ne le lui impose, ni de communiquer à l’agent les rapports sur lesquels ses responsables fondent une prolongation de stage ou un refus de titularisation.
L’intéressée fait alors valoir qu’elle était éligible à un CDI en cours de stage. Mais sa nomination lui a créé des droits et cette décision devenue définitive excluait toute reconnaissance d’un CDI, de sorte qu’elle n’a pas été licenciée en cours de contrat avec les droits et garanties du décret sur les contractuels.

Rappel : en l’absence de décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l’issue du stage, l’agent conserve la qualité de stagiaire. L’employeur peut y mettre fin à tout moment pour des motifs d’inaptitude, une décision qui constitue bien un refus de titularisation.
CAA Marseille n° 17MA00525 commune de Sète du 10 juillet 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 26 novembre 2019 - n°1653 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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