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La part modulable du régime indemnitaire peut être supprimée pendant le congé qui suit un accident de service

Lettre n° 1642 du 10 septembre 2019

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes prévues par un texte. S’il bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), après un accident ou une maladie professionnelle, il conserve tout son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (articles 20 et 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un conseiller à la cour d’appel, en rechute d’un CITIS le 7 novembre 2012, conteste la diminution de la part modulable de sa prime à 11,5 % pour 2013 et sa suppression pour 2014.
À l’État, un texte (décret n° 2010-997 du 26 août 2010) prévoit que le bénéfice des primes et indemnités est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, les dispositions prévoyant une modulation en fonction des résultats ou de la manière de servir demeurant applicables.

L’absence de discrimination en raison de l’état de santé
Pour la cour, ces textes montrent que si le régime indemnitaire des fonctionnaires suit les variations du traitement, c’est à l’exclusion des primes attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais, quand bien même le congé résulterait d’un accident de service, aucun texte ne prévoyant d’exception au principe de leur suspension. Dans l’affaire, la prime modulable allouée aux magistrats de l’ordre judiciaire tient compte de la quantité et de la qualité du travail fourni et, de manière générale, de leur contribution au bon fonctionnement du service public.
Or, l’intéressé est absent du service à compter du 7 novembre 2012, et même si cette absence est imputable au service, le premier président de la cour d’appel a valablement pu diminuer un peu le taux qui était attribué l’année précédente. Sa suppression totale l’année suivante relève de la même logique, la cour écartant toute discrimination dans la mesure où la suppression n’est pas motivée par l’état de santé du magistrat, mais par son absence du service toute l’année 2013, sa santé n’étant que le facteur explicatif de cette dernière.
Cette décision intéresse directement les employeurs locaux qui, libres de fixer par délibération les conditions de versement du régime indemnitaire en maladie, voient néanmoins leur pouvoir encadré par le principe de parité qui leur interdit d’instituer un régime plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État avec des fonctions équivalentes (articles 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).

À retenir : or, un maintien intégral du régime indemnitaire en accident, sans tenir compte des parts modulables, accorderaient une situation plus favorable à un attaché territorial que ne l’aurait un attaché de préfecture, son corps homologue. Cette question s’applique particulièrement au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), dont le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
CAA Bordeaux n° 16BX03663 M. T du 17 décembre 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 10 septembre 2019 - n°1642 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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