Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

La possibilité de délibérer sur le RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois

Lettre n° 1667 du 24 mars 2020

Si les assemblées fixent le régime indemnitaire des agents territoriaux, il ne doit pas être plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes (article 1er du décret n° 91–875 du 6 septembre 1991). En pratique, une annexe au décret liste des corps de référence pour chaque cadre d’emplois, permettant de leur attribuer tout le régime de ce corps.
Avec l’extension progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), dans le cadre d’un calendrier progressivement reporté puisque la généralisation de ce régime était prévue pour 2017, et en tenant compte des corps à l’État qui n’en relèvent pas pour l’instant, il devenait complexe pour les employeurs locaux de gérer leur régime indemnitaire d’une façon homogène. Si, en effet, les ingénieurs en chef sont bénéficiaires du RIFSEEP, ce n’est pas le cas des ingénieurs ou des techniciens, faute d’entrée des ingénieurs des travaux publics de l’État et des techniciens supérieurs du développement durable dans ce régime.

Des équivalences provisoires
Aussi, depuis le 27 février 2020, 2 annexes coexistent dans le texte territorial ; la première fixe les équivalences définitives entre les cadres d’emplois et les corps, la seconde crée, pour les cadres d’emplois dont le corps de référence n’est pas bénéficiaire du RIFSEEP, un corps d’équivalence transitoire en permettant l’attribution aux fonctionnaires territoriaux.
C’est ainsi que les ingénieurs et techniciens ont provisoirement comme corps de référence les services techniques (déconcentrés) du ministère de l’Intérieur, ou que les adjoints techniques des établissements d’enseignement sont alignés sur leurs homologues des établissements d’enseignement agricole public. De même, les cadres de santé paramédicaux ou puéricultrices cadres territoriaux de santé sont alignés sur les conseillers techniques de service social des services déconcentrés de l’État, comme les puéricultrices ou les infirmiers suivent le régime des assistants de service social, les auxiliaires de puériculture ou de soins ayant pour référence les adjoints administratifs de ces mêmes services.
Par voie de conséquence, le texte prévoit que, pour les cadres d’emplois qui ne sont pas encore bénéficiaires du RIFSEEP, il appartient aux assemblées locales de déterminer les parts respectives de l’indemnité forfaitaire de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) qui structurent le nouveau régime, dans la limite de seul plafond global du RIFSEEP.

Rappel : par ce dispositif, disparaissent certains compléments qui pouvaient être alloués aux conseillers et assistants socio-éducatifs ou aux agents de la filière médico-sociale (articles 6–1 et 6-2 du décret du 6 septembre 1991). Rappelons que la délibération sur chacun des éléments constitutifs du RIFSEEP est impérative (DC n° 2018-727 commune de Ploudiry du 13 juillet 2018) et que le montant de l’une des 2 parts ne peut probablement pas avoir une valeur si faible qu’elle en dénaturerait l’existence.
Décret n° 2020-182 du 27 février 2000 (J.O. du 29 février).

Pierre-Yves Blanchard

le 24 mars 2020 - n°1667 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part