Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Le barème 2020 des saisies et cessions sur salaires

Lettre n° 1657 du 14 janvier 2020

Le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut obtenir de l’employeur une saisie sur le salaire, notamment de l’agent public, dans la limite de fractions variables selon les tranches de rémunération (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail).
Depuis le 1er janvier 2020, ces tranches sont les suivantes :
- le 20ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € ;
- le 10ème, sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;
- le 5ème, sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;
- le 1/4, sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;
- le 1/3, sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;
- les 2/3, sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;
- la totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 €.

Ces seuils augmentent de 1 490 € par personne à la charge du débiteur, sur justifications. Sont ainsi considérés (article R. 3252-3 du code) :
• Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 559,74 € au 1er avril 2019 (décret n° 2019-400 du 3 mai 2019).
• L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales (articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale) à la charge effective et permanente du débiteur ou à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire.
• L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d'une seule personne qui habite avec le débiteur ou auquel il verse une pension alimentaire.

Une procédure formalisée
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié est égale au montant du RSA (article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
En pratique, le juge d'instance doit d’abord tenter une conciliation, sous peine de nullité. Au vu du procès-verbal de non-conciliation ou du jugement, le greffier adresse, dans les 8 jours, un acte de saisie à l’employeur qui fournit au greffe, dans les 15 jours, les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances alimentaires en cours d'exécution. Il adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire. S'il n'existe qu'un seul créancier, le versement est réalisé par un chèque libellé conformément aux indications qu’il a données. Dans le cas contraire, le versement s’effectue par chèque ou virement au régisseur auprès du greffe du tribunal. La répartition des sommes est effectuée au moins tous les 6 mois, le greffier notifiant à chaque créancier l'état de répartition.

Rappel : la cession résulte d’une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure, dont une copie est remise ou notifiée au cessionnaire (articles R. 3252-12 et suivants et R. 3252-45 du code du travail).
Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 (JO du 31 décembre).

Pierre-Yves Blanchard

le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part