Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Le défaut de protection contre un harcèlement moral engage la responsabilité de l’employeur

Lettre n° 1651 du 12 novembre 2019

Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. Dans une telle situation, l’employeur à la date des faits en cause doit le protéger (articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), sauf motifs d’intérêt général, en faisant cesser les attaques, en l’assistant dans les poursuites judiciaires qu’il entreprend pour se défendre et en lui assurant une réparation adéquate de son préjudice.
Dans une affaire, une adjointe technique principale de 1ère classe est affectée au parc floral en 2006 sur un poste de jardinier, avant d’être mutée le 10 février 2014 au Jardin des Plantes de la ville pour mettre fin au conflit qui l’oppose à une collègue. Elle réclame réparation de son préjudice pour harcèlement moral et conteste les 5 000 € accordés par le tribunal.
L’agent mis en cause avait déjà rencontré de graves difficultés avec ses collègues, à l’origine de son affectation au parc floral en novembre 2007. Elle y adopte très rapidement une attitude agressive et insultante envers plusieurs membres de l’équipe des jardiniers et particulièrement contre l’adjointe technique. Plusieurs témoignages retracent ses constantes provocations et de fréquentes agressions verbales envers la femme, parfois même accompagnées d’agressions physiques qui auraient pu être graves. Ces agissements dégradent brutalement les conditions de travail de l’adjointe et altèrent sa santé, comme l’indique le médecin de prévention en octobre 2009.

Une méconnaissance de la réalité de la situation
La commune retient un différend entre 2 agents dont la responsabilité est partagée, évoque le caractère réservé de la victime et ses difficultés à travailler en équipe. Mais son évaluation de 2008 mentionne la bonne qualité de ses relations et elle n’a jamais rencontré de conflit depuis son arrivée dans la commune en 1997. Même si son attitude n’est pas exempte de reproches, le harcèlement est établi.
En informant son employeur des agissements de sa collègue et de leurs répercussions sur sa santé en octobre 2009, la femme sollicite une protection fonctionnelle. La commune, évaluant mal la situation, ne retient pas le harcèlement et ne cherche pas à y mettre fin ni à réparer les torts de la victime, se contentant de réunions de médiation et de mises en garde à chacune des femmes.

À retenir : cette méconnaissance de l’obligation de protection engage la responsabilité de la commune, aggravée par la mutation d’office. La persistance du harcèlement pendant plus de 5 ans et la perte du bénéfice d’une affectation lui permettant d’être la référente des plantes vivaces dans un parc très connu, mêlées à des conditions de travail dégradées qui ont altéré sa santé, justifient 15 000 € pour préjudice moral et troubles dans ses conditions d’existence. S’y ajoutent 2 700 € de frais d’avocat engagés par la femme.
CAA Nantes n° 17NT00980 Mme A du 21 décembre 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 12 novembre 2019 - n°1651 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part