A la fin d’un CDD ou en cas de licenciement non disciplinaire, l’agent qui n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur bénéficie d’une indemnité égale au 10e de la rémunération de l’année (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Par ailleurs, sous réserve d’une délibération, l’agent qui dispose sur son compte épargne temps (CET) d’au moins 15 jours, peut se faire indemniser à raison de 135 € par jour pour un cadre (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et arrêté du 28 novembre 2018).
Dans une affaire, un ingénieur technico-commercial contractuel de la Défense à la retraite le 1er avril 2014 demande, le 13 mai, le paiement d’une indemnité de départ à la retraite, du solde de ses congés et de son CET.
Le droit communautaire (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003) oblige les employeurs à garantir un...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2019 - n°1637 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°819 du 09 juillet 2019