Le gouvernement ne limite pas le temps de travail des enseignants artistiques aux périodes scolaires
Saisi par un parlementaire de la portée de ces dispositions, le ministre de l’Action et des Comptes publics réaffirme la position du gouvernement fondée sur une jurisprudence constante qui permet aux employeurs de demander aux agents en charge de l’enseignement artistique d’exercer une activité pendant les vacances scolaires, si elle respecte leurs missions statutaires. Comme le relève le parlementaire, ces fonctionnaires demeurent calés sur le régime général de 5 semaines de congés annuels.
Le ministre confirme également la possibilité pour les employeurs d’instaurer, y compris pour ces agents, un dispositif d’horaires variables, les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de service donnant alors lieu au versement d’une indemnité rémunérant les heures supplémentaires d’enseignement réalisées (articles 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et 6-3 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
À retenir : comme le suggère le parlementaire, ce travail pourra sans doute procéder de la réalisation d’une action publique exceptionnelle en lien avec les missions d’enseignement, comme une participation à la fête de la musique ou la création d’un spectacle. Comme le relève le gouvernement, la jurisprudence de Nantes va au-delà des termes du statut particulier en affirmant que l’obligation de travailler 20 heures par semaine s’applique seulement sur les périodes de 36 semaines correspondant à l’activité scolaire.
QE n° 1012 JO AN du 3 avril 2018 page 2773.
Pierre-Yves Blanchard le 08 janvier 2019 - n°1611 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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