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Le maintien sans titre dans un logement appartenant au domaine privé relève du juge judiciaire

Lettre n° 1653 du 26 novembre 2019

Le domaine public d'une collectivité regroupe les biens lui appartenant et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, s’ils font l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. En font également partie les biens qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Les biens ne relevant pas du domaine public appartiennent à son domaine privé (articles L. 2111-1, 2 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Qu’il s’agisse de son domaine public (article R. 2124-64 du code) ou de son domaine privé (article R. 2222-18 du code), une collectivité peut, dans les même conditions que l’Etat (article L. 1 du code), accorder une concession de logement par nécessité absolue si l’agent ne peut pas accomplir normalement son activité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate pour des raisons notamment de sécurité, de sûreté ou de responsabilité. Elle peut également accorder une convention d’occupation précaire avec astreinte moyennant une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
L’attribution d’un logement est précaire, révocable et limitée à la durée d’occupation de l’emploi qui la justifie. Lorsque le titre d’occupation est à expiration, l’agent, sous le coup d’une expulsion, verse une redevance égale à la valeur locative réelle des locaux, majorée de 50 % les 6 premiers mois et de 100 % au-delà (articles R. 2124-65 à 68, R. 2124-71 à 74 du code).

Une mesure de gestion du domaine privé
Dans une affaire, la directrice d’un hôpital de l’Assistance Publique–Hôpitaux de Paris, mise à la retraite pour raisons de santé le 1er septembre 2013, se maintient dans l’appartement du domaine privé de l’AP-HP qui lui a été concédé pour nécessité absolue. Le 21 mars 2015, l’AP-HP émet un titre exécutoire de 57 320 €.
Les litiges relatifs à l’occupation, y compris par des agents publics, d’un logement appartenant au domaine privé des collectivités relève du juge judiciaire lorsque cette occupation, serait-elle concédée par nécessité absolue de service, n’est pas fondée sur un contrat administratif faute de clause exorbitante du droit commun (la seule clause interdisant le maintien dans les lieux en cas de cessation de fonctions ne pouvant y être assimilé compte tenu de la nature même du logement de fonction) ou n’est fondée sur aucun titre, notamment lorsque l’agent se maintient dans les lieux après la fin de sa concession (CE n° 250493 M. A du 10 octobre 2003). Dans l’affaire, l’arrêté de concession du 9 mai 2012 précise explicitement que le logement est lié à l’exercice de ses fonctions de directrice, reprenant les termes d’un bail du 5 janvier 1994.

À retenir : le titre exécutoire émis après le maintien dans les lieux sans titre est donc une mesure de gestion du domaine privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Cette décision est transposable aux employeurs locaux soumis aux dispositions du code, en matière d’attribution de logements.
TA Paris n° 1512399/2-2 Mme P du 18 mai 2016 et concl.

Pierre-Yves Blanchard

le 26 novembre 2019 - n°1653 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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