Toute décision comporte obligatoirement la signature de son auteur et la mention, en caractères lisibles, de ses prénoms, noms et qualité (article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Par ailleurs, toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. L'ordre fonde l'action de recouvrement et a force exécutoire, le comptable public muni d'un tel titre pouvant poursuivre l'exécution forcée de la créance (articles 24 et 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
Dans une affaire, le conseil départemental émet, le 1er novembre 2008, un titre exécutoire de 3 883 € à l’encontre d’un ancien administrateur territorial chargé de mission...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2019 - n°1634 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°816 du 18 juin 2019