Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Le refus, pour raisons disciplinaires, de renouveler un CDD engage la responsabilité de l’employeur

Lettre n° 1662 du 18 février 2020

Un agent dont le CDD est à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si la décision est fondée sur sa manière de servir et se trouve prise en considération de sa personne, l’agent ne doit pas être mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni la mesure être motivée, sauf s’il s’agit d’une sanction.
Dans une affaire, l’Etablissement Public d’Insertion de la Défense (EPIDE) recrute un juriste le 1er février 2007 dont le contrat n’est pas reconduit au-delà de son terme le 31 janvier 2013. Il y voit la sanction d’une alerte de ses supérieurs sur les pratiques d’un agent des ressources humaines.
En effet, le 13 avril 2012, le juriste demande par courriel au directeur général de sanctionner le responsable du service de gestion administrative, statutaire et sociale, pour l’avoir accusé de harcèlement moral, avant d’agresser d’autres personnels. Il adresse ce message à 15 autres collègues dont l’agent concerné, ce qui lui vaut un avertissement le 25 avril. Après un retrait pour vice de procédure, le directeur général le prononce à nouveau le 5 novembre pour manquement à l’obligation de réserve. Le 25 janvier 2013, il lui adresse un blâme pour avoir enregistré l’entretien préalable au non renouvellement de son contrat à l’insu de la direction.
Le non-renouvellement du contrat évoque in fine sa démotivation, ses difficultés à travailler en équipe, l’avertissement du 5 novembre, ses relations avec sa hiérarchie, sa déloyauté et les graves difficultés du service.
Devant le juge, l’employeur évoque un manque de rigueur et une arrivée au travail en état d’ébriété le 14 janvier 2013.

Une double sanction
Le compte-rendu d’entretien 2012 relève pourtant sa part active à la réalisation de l’objectif de redressement de la situation du service des affaires juridiques et des marchés publics et ses qualités techniques, malgré une organisation des dossiers et une communication sur leur avancement parfois déficientes.
Son activité étant globalement satisfaisante, l’intérêt du service à ne pas renouveler le contrat n’est pas établi, les faits d’alcoolisme, tardivement évoqués, ne figurant pas dans le refus de renouvellement, lequel présente en réalité un caractère disciplinaire.
Formellement, la mesure aurait dû respecter les droits de la défense et être motivée et, de surcroît, elle sanctionne une seconde fois un comportement qui a fait l’objet d’un avertissement et d’un blâme, méconnaissant le principe qui interdit de sanctionner 2 fois les mêmes faits.

À retenir : la cour ne conteste pas que l’attitude de l’agent ait justifié les 2 sanctions, au demeurant très limitées, prononcées contre le juriste, mais le non-renouvellement de l’engagement pour des motifs disciplinaires constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’employeur. Compte tenu d’un revenu net de 2 317 € et des 13 mois qui lui seront nécessaires pour retrouver un autre emploi, la cour accepte d’indemniser cette période, déduction faite des revenus de remplacement perçus, soit un préjudice matériel de 13 000 € auxquels s’ajoutent 2 000 € de préjudice moral.
CAA Versailles n° 16VE00578 M. D du 5 février 2019.

Pierre-Yves Blanchard

le 18 février 2020 - n°1662 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part