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Le représentant du personnel malade ne peut pas participer aux instances paritaires

Lettre n° 1637 du 9 juillet 2019

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires, qui peuvent créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats. Ils participent, par leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs (à partir de listes proposées par les organisations), à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles concernant leur carrière (articles 8 et 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ils bénéficient à cet effet d’autorisations d’absence et de décharges d’activité précisées par décret (n° 85-397 du 3 avril 1985). Ces possibilités de se consacrer à une activité syndicale ou de siéger dans des instances de concertation (CAP, comité technique ou commission consultative paritaire notamment), en lieu et place de l’activité normalement due à l’employeur, s’articulent avec les droits à maladie. En effet, tout fonctionnaire atteint d’une maladie dûment constatée qui l’empêche de travailler bénéficie de droit d’un congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (article 21 bis de la loi).
Saisi par un parlementaire de la possibilité pour un représentant du personnel en congé de maladie de siéger au sein d’un organisme paritaire, le ministre de l’Intérieur rappelle logiquement que, dans la mesure où la maladie met le fonctionnaire dans l’impossibilité de travailler, il doit cesser toute activité rémunérée, sauf celles ordonnées et contrôlées médicalement au titre de sa réadaptation (article 28 du décret pour les congés de maladie). Ainsi, même en maladie ordinaire, l’agent ne pourra pas siéger au sein d’instances paritaires, sauf autorisation médicale préalable. Dans le cas contraire, il doit se faire remplacer par son suppléant.

Rappel : les dispositions sur les différentes instances paritaires prévoient que le mandat du représentant du personnel en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie prend obligatoirement fin.
QE n° 06145 JO Sénat du 12 juillet 2018 page 3429.

Pierre-Yves Blanchard

le 9 juillet 2019 - n°1637 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
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- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
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