Le représentant du personnel malade ne peut pas participer aux instances paritaires
Saisi par un parlementaire de la possibilité pour un représentant du personnel en congé de maladie de siéger au sein d’un organisme paritaire, le ministre de l’Intérieur rappelle logiquement que, dans la mesure où la maladie met le fonctionnaire dans l’impossibilité de travailler, il doit cesser toute activité rémunérée, sauf celles ordonnées et contrôlées médicalement au titre de sa réadaptation (article 28 du décret pour les congés de maladie). Ainsi, même en maladie ordinaire, l’agent ne pourra pas siéger au sein d’instances paritaires, sauf autorisation médicale préalable. Dans le cas contraire, il doit se faire remplacer par son suppléant.
Rappel : les dispositions sur les différentes instances paritaires prévoient que le mandat du représentant du personnel en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie prend obligatoirement fin.
QE n° 06145 JO Sénat du 12 juillet 2018 page 3429.
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2019 - n°1637 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Réponse. - En vertu de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. L'état de santé du fonctionnaire territorial, détenteur d'un mandat syndical, en activité peut le conduire à demander le bénéfice d'un congé de maladie dans les conditions définies à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et précisées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour son application et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. En pareille situation, les textes relatifs aux instances paritaires opèrent une distinction selon la nature du congé de maladie dont bénéficie l'agent. S'il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le mandat d'un fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire n'est pas suspendu durant cette période. Dans la mesure où la maladie à l'origine du congé met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'exercice de toute activité durant ce congé est subordonné à une autorisation médicale. Il s'ensuit que le fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire, ne pourra siéger au sein des instances paritaires que s'il y a été préalablement autorisé par un médecin. En l'absence d'autorisation, l'intéressé devra se faire remplacer par un suppléant élu ou désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle il aurait dû siéger.
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