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Les collaborateurs de groupe ont droit à un CDI

Lettre n° 1667 du 24 mars 2020

Comme dans toutes les plus grandes collectivités, le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par l’assemblée et sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, leur affecter une ou plusieurs personnes (article L. 4132–23 du CGCT). Jusqu’en mars 2012, l’embauche de contractuels sur ces postes s’effectuait sur des emplois permanents dans les conditions de droit commun et ils pouvaient être éligibles à un CDI au titre de l’absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions ou en catégorie A, en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service (article 3–3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 dans la version alors applicable). En mars 2012, la loi a clarifié leur statut en prévoyant leur engagement par des CDD pour 3 ans au plus renouvelables dans la limite du mandat électoral de l’assemblée. Si, à l’issue de 6 ans, ils sont renouvelés, c’est nécessairement par décision expresse de l’autorité locale et en CDI. La qualité de collaborateur de groupe est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent et ne donne aucun droit à titularisation. En fin de contrat ou en cas de licenciement, les indemnités d’éviction et l’assurance chômage sont prises en charge par le budget général de la collectivité (article 110–1 de la loi).

Un refus injustifié
Dans une affaire, la région recrute un collaborateur sur l’article 3–3 par des CDD du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2013, avant de poursuivre en CDD sur le fondement de l’article 110–1, dont le dernier est signé le 14 avril 2016 pour 3 ans. Le 7 décembre 2015, il sollicite vainement du président un CDI.
Or, le collaborateur ayant occupé le même poste depuis le 1er novembre 2008, ses contrats excédaient 6 années dès le 31 octobre 2014. Par le jeu de l’article 110-1, il devait bénéficier d’un CDI à cette date. En refusant de lui octroyer un contrat à durée indéterminée, le président a commis une illégalité engageant la responsabilité de la région. La cour reconnaît que son maintien illégal dans une situation de précarité par le jeu de ce refus lui a causé un préjudice moral de 2 000 €. En revanche, faute de l’avoir contesté, il n’obtient pas de la cour qu’elle enjoigne à la région la transformation en CDI des contrats signés en décembre 2015 et février 2016.
La cour rappelle même que l’accès au CDI étant subordonné à ce que l’autorité territoriale entende reconduire l’agent à son terme, un CDD conclu pour une durée qui, compte tenu des engagements précédents, conduit à dépasser la durée maximale des 6 années fixée par la loi, ne saurait tacitement transformer le contrat en CDI. Cette décision rendue à propos des collaborateurs de groupe (article 110–1) est sans doute transposable sur ce point aux autres hypothèses d’accès au CDI (article 3–3).

Attention : rappelons aussi que le statut des collaborateurs de groupe, bien que proche de celui des collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi) par la limitation du contrat au terme du mandat local, n’est pas totalement identique en ce que les collaborateurs de cabinet n’accèdent pas à un CDI (voir CE n° 135561 Mme R du 27 février 1995).
CAA Paris n° 17PA02239 M. A du 4 avril 2019.

Pierre-Yves Blanchard

le 24 mars 2020 - n°1667 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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