La rémunération des fonctionnaires à temps non complet repose sur une proratisation du traitement et des indemnités, en fonction du nombre d’heures hebdomadaires de l’emploi (article 105 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
En revanche, aucun texte n’organisait l’indemnisation des heures accomplies en dépassement du volume hebdomadaire fixé dans la délibération créant l’emploi, et jusqu’à 35 heures. En effet, le décret de transposition des 35 heures à la fonction publique territoriale indique simplement que l’assemblée locale fixe la durée de services des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet sur la base d’un temps complet (article 11 du décret n° 2001–623 du 12 juillet 2000). De son côté, le décret général sur les 35 heures...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mai 2020 - n°1676 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°857 du 26 mai 2020
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet