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Les processus de recrutement des contractuels au 1er janvier 2020

Lettre n° 1657 du 14 janvier 2020

L’embauche de contractuels sur les emplois permanents doit respecter l’égal accès aux emplois publics, la liberté d’opinion, l’absence de discrimination sexuelle, de harcèlement sexuel ou moral et l’adaptation des postes aux personnes en situation de handicap (articles 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 6 sexies et 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Le décret sur leur recrutement pose en principe une identité de procédure pour tous les candidats à un même emploi, l’employeur se fondant sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expérience, potentiel du candidat et capacités aux missions à pourvoir.
En pratique, il publie, par tout moyen approprié, la procédure applicable aux emplois permanents accessibles aux contractuels. La publication de l’avis de vacance s’effectue sur l’espace numérique commun (décret n° 2018–1351 du 28 décembre 2018) pour les emplois pourvus par CDD d’au moins un an. Dans le cas contraire, elle s’appuie sur le site Internet de l’employeur ou toute publicité adéquate.
L’avis s’accompagne d’une fiche de poste précisant les missions de l’emploi, les qualifications requises, compétences attendues, conditions d’exercice et sujétions particulières, outre le fondement juridique de l’embauche d’un contractuel (articles 3-1 à 3–3, 38 et 47, de la loi du 26 janvier 1984 incluant les remplacements temporaires, mais excluant l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et le contrat de projet, emplois non permanents), les pièces requises pour la candidature et la date limite de dépôt.
Elles sont adressées à l’employeur dans un délai d’au moins un mois, sauf urgence, à compter de la publication de l’avis, l’employeur accusant réception de chacune d’elles.
L’organisation du procès de recrutement relève de nouveaux articles du décret sur les contractuels (articles 2–3 à 2–10 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Ainsi, une personne non fonctionnaire peut se porter candidate dès la publication de l’avis de création ou de vacance d’emploi.

Attention : s’il s’agit d’un emploi de catégorie A, B ou C créé donc déclaré vacant au titre de la réponse à des besoins du service ou de la nature des fonctions, l’examen des candidatures n’est possible que si l’employeur établit le caractère infructueux de la tentative de recrutement d’un fonctionnaire, même en cas de renouvellement du contrat d’un agent qui occupe l’emploi.

L’obligation d’entretiens
L’employeur ou son représentant accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des textes applicables à l’emploi à pourvoir et de son occupation. Il peut écarter une candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.
Les candidats alors présélectionnés sont nécessairement convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’employeur (et donc pas par un cabinet de recrutement), organisés dans des conditions adaptées à la nature de l’emploi et aux responsabilités qu’il implique.

Attention : s’il s’agit d’accéder à un emploi permanent au titre d’un remplacement temporaire, dans le cadre d’un CDD d’au plus 6 mois, ces dispositions sur l’entretien ne s’appliquent pas nécessairement.

Dans les collectivités et établissements de plus de 40 000 habitants, si le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent défini par l’employeur, dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie, les candidats sont convoqués à un ou plusieurs entretiens conduits par au moins 2 personnes le représentant, ensemble ou séparément. L’avis d’autres personnes peut être sollicité.
Dans tous les cas, une information est fournie aux candidats sur les obligations déontologiques (dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, respect de la liberté de conscience et de la dignité des personnes, exercice exclusif des fonctions, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, prise illégale d’intérêts) (articles 25, 25 septies, 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et 432–12 et 13 du code pénal).

Attention : à l’issue des entretiens, un document précisant les appréciations portées sur chacun des candidats au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience, potentiel et capacités est adressé à l’employeur par les personnes ayant conduit les entretiens, pour suite à donner. Il informe par tout moyen approprié des candidats non retenus de la décision de rejet.
Déc. n° 2019–1414 du 19 décembre 2019 (JO du 21 décembre).

Pierre-Yves Blanchard

le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
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Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
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Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
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