Prochaine extension du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
Mais si l’enfant nécessite une hospitalisation immédiatement après sa naissance dans une unité spécialisée, le congé de paternité est de droit dans cette période, dans une limite fixée par décret.
Pour les naissances intervenues à compter d’une date à fixer par décret, au plus tard le 1er juillet 2019, une garantie complémentaire maintient l’indemnité journalière pendant la période d’hospitalisation (article L. 331–8 du code de la sécurité sociale et L. 1225-35 du code du travail précité).
Le dispositif sera directement transposable aux contractuels, dont le droit à congé de paternité avec plein traitement est d’une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale (article 120 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Attention : pour les fonctionnaires, la loi (5° de l’article 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984) définit la durée du congé de paternité, sans renvoyer au code de la sécurité sociale. Techniquement, une transposition nécessitera de modifier cet article, mais il est peu probable que les fonctionnaires soient durablement privés de cette garantie.
Article 72 de la loi 2018–1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2019 - n°1620 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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