Un cumul d’emplois irréguliers établi par un détective privé justifie une révocation
Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité à leur emploi et ne peuvent pas exercer d’activités privées lucratives hors des hypothèses limitées. Un manquement à cette obligation justifie une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation (articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’employeur doit établir la matérialité des faits, les qualifier de faute, et la sanction ne doit pas être disproportionnée au comportement de l’intéressé.
Dans une affaire, la commune révoque un agent de maîtrise principal, le 22 octobre 2007, pour exercice irrégulier d’une activité d’entrepreneur alors qu’il est en congé de maladie. Le conseil de discipline de recours confirme la mesure, le 5 février...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°488 du 12 avril 2012
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