Une altercation provoquée par l’agent n’est pas imputable au service Abonnés
Dans une affaire, un fonctionnaire conteste le refus du maire de reconnaître l’imputabilité de l’accident dont il a été victime le 11 décembre 2014.
Assurant un service de transport par bus, il interrompt la desserte de la ligne sur le parking de la mairie annexe, pour une altercation verbale et physique avec un collègue. Il se blesse, avant de présenter un syndrome psychique réactionnel pour lequel il bénéficie de congés de maladie.
Il soutient, sans l’établir, que l’altercation avait pour origine des propos antérieurs déplacés de son collègue, mais, en toute hypothèse, il a provoqué l’altercation. Même survenue durant le service, elle est directement imputable à un fait personnel de l’agent constitutif d’une faute et, dès lors, détachable des fonctions.
À retenir : en dépit d’un avis de la commission de réforme favorable à la reconnaissance de l’imputabilité, c’est logiquement que le maire a refusé de rattacher l’accident au service.
CAA Marseille n° 17MA01312 commune de Solaro du 3 juillet 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2019 - n°1642 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline