Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Une éviction après une plainte pour harcèlement engage la responsabilité de l’employeur

Lettre n° 1621 du 19 mars 2019

L’agent irrégulièrement évincé peut obtenir la réparation de la perte de revenus directement consécutive à l’éviction. Dans son évaluation, le juge tient compte de l’importance respective des irrégularités et des fautes de l’agent, de la perte du traitement, des primes et indemnités dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, hors celles qui, par leur nature, leur objet ou leurs conditions de versement, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Seront déduites les rémunérations que l’agent a pu se procurer.
Dans une affaire, le président du conseil départemental licencie pour perte de confiance, le 30 juin 2011, le directeur général adjoint chargé de la communication et des systèmes d’information, engagé en CDI. Le 2 avril 2013, le tribunal annule la décision estimant qu’il avait été évincé pour avoir réclamé la protection fonctionnelle de l’employeur contre le harcèlement du directeur général.
Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département.
L’agent réclame l’indemnisation de la précarité de sa nouvelle situation, puisqu’évincé d’un CDI, il est ensuite recruté par un autre département dans le cadre d’un CDD de 3 ans. Mais il occupait un emploi fonctionnel, par nature précaire, et celle de son nouveau poste n’apparaît pas plus importante. Le responsable fait également valoir la perte d’un véhicule de service, mais il était la contrepartie des sujétions attachées à l’exercice effectif de ses fonctions. La cour écarte aussi, faute de lien direct et exclusif avec le licenciement, la demande liée à la perte salariale subie par son épouse enseignante, du fait de sa mobilité dans un établissement scolaire lui permettant de le rejoindre.

Le changement de logement est indemnisé
En revanche, la cour reconnaît un droit à indemnisation correspondant au coût de location d’un appartement dans la commune siège de son nouvel emploi, dans l’attente de la reconstitution de l’unité familiale, soit 6 590 € pour 10 mois d’attente, auxquels s’ajoutent 500 € de frais d’électricité dûment justifiés. La cour intègre également des dépenses de transport évaluées (en l’absence de justificatifs précis des frais kilométriques) sur la base d’un abonnement de train pour un montant de 2 500 €. Elle écarte, en revanche, les frais liés à la vente puis à l’achat d’un appartement, faute de lien direct et certain avec l’illégalité de la décision. Le juge reconnaît également 3 000 € de préjudice moral constitué par des troubles anxio dépressifs consécutifs au harcèlement du directeur général, d’ailleurs appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel pour ce comportement à l’égard de plusieurs de ses subordonnés.

Attention : le juge écarte toute atteinte à l’honneur et à la réputation de l’intéressé, les articles de presse invoqués se limitant à relater les relations tendues entre les principaux cadres du département, et lorsque l’agent est nommément cité, aucune information défavorable n’étant susceptible de mettre en doute ses qualités personnelles et professionnelles.
CAA Nantes n° 16NT02840 M. D du 9 février 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 19 mars 2019 - n°1621 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part