Une éviction après une plainte pour harcèlement engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
Dans une affaire, le président du conseil départemental licencie pour perte de confiance, le 30 juin 2011, le directeur général adjoint chargé de la communication et des systèmes d’information, engagé en CDI. Le 2 avril 2013, le tribunal annule la décision estimant qu’il avait été évincé pour avoir réclamé la protection fonctionnelle de l’employeur contre le harcèlement du directeur général.
Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département.
L’agent réclame l’indemnisation de la précarité de sa nouvelle situation, puisqu’évincé d’un CDI, il est ensuite recruté par un autre département dans le cadre d’un CDD de 3 ans. Mais il occupait un emploi fonctionnel, par nature précaire, et celle de son nouveau poste n’apparaît pas plus importante. Le responsable fait également valoir la perte d’un véhicule de service, mais il était la contrepartie des sujétions attachées à l’exercice effectif de ses fonctions. La cour écarte aussi, faute de lien direct et exclusif avec le licenciement, la demande liée à la perte salariale subie par son épouse enseignante, du fait de sa mobilité dans un établissement scolaire lui permettant de le rejoindre.
Le changement de logement est indemnisé
En revanche, la cour reconnaît un droit à indemnisation correspondant au coût de location d’un appartement dans la commune siège de son nouvel emploi, dans l’attente de la reconstitution de l’unité familiale, soit 6 590 € pour 10 mois d’attente, auxquels s’ajoutent 500 € de frais d’électricité dûment justifiés. La cour intègre également des dépenses de transport évaluées (en l’absence de justificatifs précis des frais kilométriques) sur la base d’un abonnement de train pour un montant de 2 500 €. Elle écarte, en revanche, les frais liés à la vente puis à l’achat d’un appartement, faute de lien direct et certain avec l’illégalité de la décision. Le juge reconnaît également 3 000 € de préjudice moral constitué par des troubles anxio dépressifs consécutifs au harcèlement du directeur général, d’ailleurs appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel pour ce comportement à l’égard de plusieurs de ses subordonnés.
Attention : le juge écarte toute atteinte à l’honneur et à la réputation de l’intéressé, les articles de presse invoqués se limitant à relater les relations tendues entre les principaux cadres du département, et lorsque l’agent est nommément cité, aucune information défavorable n’étant susceptible de mettre en doute ses qualités personnelles et professionnelles.
CAA Nantes n° 16NT02840 M. D du 9 février 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2019 - n°1621 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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