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Une inaptitude totale et définitive n’impose pas de chercher un reclassement

Lettre n° 1629 du 14 mai 2019

Le fonctionnaire inapte physiquement à ses fonctions peut être reclassé dans un autre cadre d’emplois ou corps s’il peut en remplir les fonctions. Le reclassement est subordonné à une demande de sa part (article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En pratique, l’employeur, le président du CNFPT ou du centre de gestion lui propose d’abord une période de préparation au reclassement (PPR) permettant de le préparer et de le qualifier à de nouveaux postes, le cas échéant en dehors de sa collectivité d’affectation. Elle vise à accompagner sa transition professionnelle vers le reclassement. Si l’intéressé en demande bénéfice, ces mêmes autorités lui proposent des emplois pouvant être pourvus par détachement à niveau égal ou inférieur (l’accès à un cadre égal ou supérieur restant ouvert par les voies normales de recrutement, concours, promotion interne ou d’accès aux handicapés) (décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985).
Le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre ses fonctions en raison d’une maladie non imputable au service peut être mis d’office à la retraite à l’expiration de ses droits à maladie (sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement) ou sur sa demande (articles 30 et 39 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

Une retraite pour invalidité justifiée
Dans une affaire, un ouvrier professionnel hospitalier du service des espaces verts de l’hôpital bénéficie d’un aménagement de son poste en 2010 pour des troubles du comportement. En maladie en mars 2012, le comité médical l’estime, en septembre 2013, totalement et définitivement inapte à toutes fonctions. Une procédure de retraite pour invalidité validée par la CNRACL aboutit à sa radiation le 1er août 2014.
La cour rappelle que l’inaptitude physique d’un agent impose à l’employeur de rechercher une adaptation de son poste ou une affectation dans un autre emploi de son grade. Dans la négative, il doit le reclasser. Si la loi le subordonne à une demande, elle a simplement pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un reclassement, sans le dispenser d’inviter l’intéressé à le solliciter.
Une radiation sans invitation ou essai de reclassement prive le fonctionnaire d’une garantie qui entache la mesure d’irrégularité. Il n’en ira autrement que si l’altération de la santé interdit à l’agent toute activité, excluant un reclassement.
Dans l’affaire, l’ensemble des certificats médicaux établit de graves troubles psychiques, un psychiatre hospitalier relevant, en juillet 2013 et janvier 2014, une inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions sans possibilité de reclassement, évaluation reprise par le comité médical, la commission de réforme et la caisse de retraite.

À retenir : l’agent ne contestant pas son état, ni une impossibilité de reclassement, la radiation des cadres n’a en rien méconnu l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur, un rappel utile que ce dernier doit systématiquement être examiné, sauf certitude d’une inaptitude totale et définitive de l’agent.
CAA Bordeaux n° 16BX00584 M. E du 28 juin 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 14 mai 2019 - n°1629 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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Première édition - avril 2019  

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- Les dispositions réglementaires indispensables

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- Les honoraires : primes, concours, forfait

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- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

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Au sommaire

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

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Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
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- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

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- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
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Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


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