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Une poursuite pénale justifie une suspension disciplinaire

Lettre n° 1639 du 23 juillet 2019

L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun), s’il saisit sans délai le conseil de discipline (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération suspend un adjoint technique entre le 2 janvier et le 25 février 2014 après sa participation présumée à des émeutes dans certains quartiers de l’agglomération en août 2012.
La seule condition de légalité de cette mesure provisoire est de pouvoir opposer à l’agent des griefs présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. L’absence de saisine immédiate du conseil de discipline n’entache donc pas la décision d’irrégularité.
L’intéressé fait aussi valoir que les faits qui lui sont reprochés, et ne concernaient nullement son activité professionnelle, n’ont jamais été établis, le juge d’instruction ayant prononcé un non-lieu. Mais, pour le juge, la loi autorise la suspension dès lors que les faits constituent une infraction de droit commun s’ils présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Or, au moment du prononcé de la suspension, l’agent est mis en examen et fait l’objet d’un contrôle judiciaire, même s’il n’est pas incarcéré. En prononçant cette mesure conservatoire, le président n’a pas commis d’irrégularité ni de faute susceptible d’engager la responsabilité de l’agglomération.

Attention : la suspension a pour seul objet d’éloigner temporairement l’agent dans l’intérêt du service. S’il s’agit de faits commis hors de ce dernier, le juge vérifie ses incidences professionnelles potentielles, notamment l’atteinte à la dignité des fonctions ou à la réputation de l’employeur. Il a ainsi admis la suspension d’un conseiller technique et pédagogique supérieur de l’État chargé de former des moniteurs de ski, pénalement poursuivi pour avoir acheté de l’érythropoïétine (EPO) (CAA Lyon n° 14LY00725 M. E du 1er décembre 2015), ou celle d’un agent poursuivi pour viol sur son épouse avec actes de torture et de barbarie sur elle et ses enfants de 3 et 5 ans (CAA Paris n° 06PA02014 M. X du 30 mars 2009).
CAA Douai n° 16DA01803 M. C du 5 juillet 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 23 juillet 2019 - n°1639 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
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