Sommaire complet
du 19 mars 2019 - n° 1621
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les amendements syndicaux à la réforme de la fonction publique Abonnés
Le 15 mars, pour la nouvelle consultation du Conseil commun sur la réforme de la fonction publique, les syndicats avaient déposé plus de 200 amendements : une centaine pour la CFDT et l’UNSA, une quinzaine pour la CGC, 6 pour la CFTC, Solidaires et la FA-FP qui visaient le retrait du projet, la CGT, FO et la FSU n’en ayant pas déposé.
Les 2 premières centrales rejettent l’idée d’un comité social avec une formation spécialisée se substituant au comité technique et au CHSCT, mais sollicitent l’abaissement de son seuil de création à 50 agents au lieu de...
Réformer les règles de gestion des agents Abonnés
Mieux reconnaître l’engagement et la performance
Plusieurs dispositions valorisent les agents particulièrement impliqués dans l’efficacité, la qualité et la continuité des services publics.
Une disposition générale substitue, dans la loi du 13 juillet 1983, la notion d’évaluation à celle de notation au 1er janvier 2021. L’article 17 évoque encore les notes et appréciations générales comme expression de la valeur professionnelle. Cet entretien, conduit par le N + 1, est bien connu des employeurs...
Une faute permet-elle de justifier le non-renouvellement du contrat dans l’intérêt du service ? Abonnés
Le bénéficiaire d’un CDD ne dispose d’aucun droit au renouvellement de son engagement et l’employeur peut, dans l’intérêt du service, mettre fin à ses fonctions. Ce pouvoir est confirmé par le décret sur les contractuels qui prévoit simplement que si l’agent est engagé en CDD susceptible d’être reconduit, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai de 8 jours pour une embauche de moins de 6 mois, d’un mois pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, de 2 mois...
Maladie : le traitement versé à l’agent lui est acquis Abonnés
En maladie ordinaire, au terme de 12 mois consécutifs de congés d'une durée totale de 12 mois, le fonctionnaire ne peut pas reprendre sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité, reclassé ou mis à la retraite sur avis de la commission de réforme s'il est définitivement inapte à tout emploi. Comme en longue maladie ou longue durée, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de...
Le choix d’une sanction doit tenir compte du contexte de sa réalisation Abonnés
Dans l’examen d’une mesure disciplinaire, et saisi de moyens en ce sens, le juge vérifie, outre l’exactitude matérielle des faits, qu’ils justifient une sanction, et la proportionnalité de la mesure.
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération suspend, le 11 avril 2014, un adjoint technique de 2e classe agent de voirie, après son altercation la veille avec son chef d’équipe, et le 18 septembre, l’exclut pour 2 ans à effet du 5 septembre, une décision notifiée le...
La preuve de fautes disciplinaires doit faire l’objet d’une enquête loyale Abonnés
La discipline des contractuels repose sur 4 sanctions, l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de 6 mois au plus en CDD (un an en CDI) et le licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Le juge vérifie que les faits sont établis, qu’ils justifient une sanction, et sa proportionnalité aux manquements.
Dans une affaire, le directeur de l’agence des aires marines protégées licencie le directeur délégué d’un parc naturel marin, le 14 mars...
Pour être agréé, le policier municipal doit présenter des garanties d’honorabilité
Pour exercer des fonctions d’agent de police municipale, les fonctionnaires nommés par le maire ou le président de l’EPCI doivent bénéficier d’un double agrément du préfet et du procureur de la République et être assermentés (article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure). Cet agrément peut leur être retiré après consultation de l’employeur.
Dans une affaire, le maire demande, les 14 juin et 10 octobre 2012, au préfet et au procureur, de retirer son agrément à un policier pour manquements graves à ses...
Une réaffectation tenant à la personne de l’agent peut être une mesure d’ordre intérieur Abonnés
Les mesures prises à l’égard d’agents qui ne leur font pas grief par leurs effets constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles d’un recours contentieux. Il en est ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Un recours est irrecevable, sauf discrimination ou...
Une promesse non tenue est une faute de l’employeur Abonnés
La promesse non tenue de verser une indemnité, même illégale, engage la responsabilité de l’employeur.
Dans une affaire, le maire accorde, le 24 mars 2011, une indemnité de départ à un fonctionnaire qui a accepté de partir à la retraite par anticipation, un dispositif résultant d’une délibération du 12 juin 2009. Le comptable public, qui estime le dispositif illégal, refuse de mettre l’indemnité en paiement. Logiquement, l’agent réclame une indemnisation à la hauteur de la somme qui lui était...
Une éviction après une plainte pour harcèlement engage la responsabilité de l’employeur
L’agent irrégulièrement évincé peut obtenir la réparation de la perte de revenus directement consécutive à l’éviction. Dans son évaluation, le juge tient compte de l’importance respective des irrégularités et des fautes de l’agent, de la perte du traitement, des primes et indemnités dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, hors celles qui, par leur nature, leur objet ou leurs conditions de versement, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des...