Le CSFPT s’inquiète d’un possible renforcement du Conseil commun Abonnés
Le Conseil commun de la fonction publique est aujourd’hui saisi de toute question commune et de tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins 2 des 3 fonctions publiques. Réuni le 17 avril 2019, le bureau du CSFPT a exprimé sa vive inquiétude face à un renforcement de la place de cette instance, le projet de réforme de la fonction publique prévoyant que si le projet de texte comporte des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun sera aussi compétent pour examiner ces articles ..
Remise d’un rapport sur l’évolution des institutions territoriales Abonnés
Quatre transitions majeures
Le rapport relève 4 transitions fondamentales pesant sur les outils de gestion des ressources humaines à la disposition des employeurs.
La première est d’ordre territorial avec la succession des réformes qui ont modifié en profondeur l’organisation, mais surtout les manières de travailler et de gérer des territoires de plus en plus vastes : modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles le 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) l’année...
Une inaptitude totale et définitive n’impose pas de chercher un reclassement
Le fonctionnaire inapte physiquement à ses fonctions peut être reclassé dans un autre cadre d’emplois ou corps s’il peut en remplir les fonctions. Le reclassement est subordonné à une demande de sa part (article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En pratique, l’employeur, le président du CNFPT ou du centre de gestion lui propose d’abord une période de préparation au reclassement (PPR) permettant de le préparer et de le qualifier à de nouveaux postes, le cas échéant en dehors de sa collectivité...
L’employeur peut adresser au stagiaire une mise en garde sur un possible refus de titularisation Abonnés
La nomination dans la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel, puisque l’agent est nommé stagiaire pour la durée fixée par le statut particulier. S’il bénéficie d’un droit au déroulement de son stage, qui ne peut être rompu que pour insuffisance professionnelle ou faute, il n’a qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute, le 1er février 2011, une femme adjointe technique spécialisée des écoles maternelles...
La détention irrégulière d’un pistolet par un gardien de parc municipal justifie sa révocation
L’employeur qui prononce une sanction doit veiller à l’exactitude matérielle des faits, vérifier qu’ils constituent une faute de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité aux manquements.
Dans une affaire, le maire révoque un adjoint technique de 2e classe gardien du parc municipal, le 1er novembre 2015, pour atteinte à l’image de la commune après sa condamnation pour des faits incompatibles avec ses fonctions.
Le 14 mars 2013, le tribunal correctionnel le condamne à un an de prison avec sursis et mention au bulletin n° 2 du casier...
L’absence de mesures adaptées face à un virus informatique justifie un licenciement Abonnés
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital licencie, le 6 janvier 2015, un contractuel en CDI, chef de projet informatique depuis 10 ans. Les courriels d’utilisateurs, de praticiens et de personnels hospitaliers montrent qu’en août 2014, lors d’une attaque de virus, les outils informatiques sont défectueux. Un rapport d’analyse et l’intervention de 2 sociétés en octobre établissent que la propagation du virus est due à une totale absence...
L’employeur mis en cause par l’agent peut valablement lui refuser la protection fonctionnelle Abonnés
À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal ou des lois spéciales, le fonctionnaire bénéficie d’une protection de la collectivité qui l’emploie à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. L’employeur doit notamment le protéger contre les atteintes volontaires à sa personne, les violences, harcèlements, menaces, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime, et réparer le préjudice qui a pu en...
Une faute à la fois personnelle et de service implique une protection de l’employeur
L’employeur de l’agent doit le protéger à raison de ses fonctions. Cet impératif couvre notamment les condamnations civiles et les poursuites pénales engagées contre lui, pourvu que les faits ne caractérisent pas une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, la cour d’appel condamne, le 6 février 2001, un fonctionnaire pour complicité de détournement de fonds publics et recel, à raison de faits commis lorsqu’il était directeur général adjoint et président de l’association «...
Un stagiaire insatisfait de son travail ne peut pas engager la responsabilité de l’employeur Abonnés
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur d’établir qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Des relations de travail conflictuelles justifient une sanction du 3e groupe Abonnés
L’exclusion disciplinaire relève de 3 niveaux de sanction, du 1er groupe pour l’exclusion maximale de 3 jours sans avis du conseil de discipline, du 2e groupe pour celle de 4 à 15 jours et, enfin, du 3e groupe pour celle de 16 jours à 2 ans. Les fonctionnaires qui font l’objet d’une sanction des 2e, 3e et 4e groupes peuvent la contester devant un conseil de discipline de recours dont l’avis contraint l’employeur, qui ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée (articles 89 et 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...