Sommaire complet
du 09 juillet 2019 - n° 1637
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le Sénat adopte la réforme de la fonction publique en première lecture Abonnés
En adoptant en première lecture la réforme de la fonction publique le 27 juin, le Sénat a imposé au gouvernement une feuille de route triennale susceptible de peser sur la masse salariale et rétabli les compétences des CAP pour l’avancement et la promotion interne.
Des dispositions libérales déplafonnent le régime indemnitaire pour difficultés de recrutement, ouvrent le CDI aux 3 catégories A, B et C, et licencient les fonctionnaires pris en charge au terme d’une diminution de 10 % par an de leur traitement dès la...
La situation de l’agent en CITIS Abonnés
La reconnaissance de l’imputabilité
Selon un guide de la fonction publique, la reconnaissance d’imputabilité, sans être motivée, doit préciser à l’agent qu’il est placé en CITIS, la période d’octroi du congé et ses droits à rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial et primes éventuelles).
L’agent qui a déposé une déclaration d’accident ou de maladie et transmis un arrêt de travail se trouvant en congé de maladie dans l’attente de cette...
Un comportement inapproprié avec les élèves justifie le refus de titularisation d’un enseignant Abonnés
La nomination dans un cadre d’emplois comme stagiaire confère à son bénéficiaire un droit à effectuer son stage dans la limite de durée du cadre d’emplois, mais une simple vocation à être titularisé (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser, le 24 juin 2014, un professeur d’enseignement artistique au terme de son stage.
Compte tenu du caractère probatoire du stage, la décision ne refuse pas au fonctionnaire un...
Le représentant du personnel malade ne peut pas participer aux instances paritaires
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires, qui peuvent créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats. Ils participent, par leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs (à partir de listes proposées par les organisations), à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles concernant leur carrière (articles 8 et 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ils bénéficient à cet effet d’autorisations d’absence et de décharges d’activité précisées par décret (n° 85-397 du 3 avril...
Un refus d’obéissance justifié exclut toute sanction
Une sanction suppose des faits établis, de nature à la justifier, et doit être proportionnée aux manquements.
Dans une affaire, le maire exclut pour 3 jours un technicien principal de 1ère classe régisseur général de la salle de spectacle polyvalente de la commune. Il entend sanctionner un manque de courtoisie et un refus d’obéissance lors d’une altercation avec sa supérieure le 13 février 2015, lui reproche d’avoir laissé ses collègues terminer seuls les installations pour un spectacle et veiller au bon déroulement de la...
Des insultes récurrentes justifient un an d’exclusion Abonnés
L’employeur qui engage une procédure disciplinaire en informe l’agent et lui indique le droit à communication de son dossier et de se faire assister. Il l’invite à prendre connaissance du rapport disciplinaire (articles 4 et 5 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le maire exclut pour 12 mois dont 3 avec sursis, un adjoint technique de 2e classe du service de nettoiement le 5 août 2013, une mesure annulée par le tribunal. Ni le dossier, ni le rapport disciplinaire ne comportent (en annexe) les 8 attestations de collègues qui fondent la...
Handicap : les obligations de l’employeur Abonnés
L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, d’y progresser et de bénéficier d’une formation (article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 1ère classe réclame 45 000 € à la communauté d’agglomération, pour n’avoir pas pris en compte son handicap.
Elle lui reproche un défaut de suivi...
Une absence d’affectation pendant un an engage la responsabilité de l’employeur
Tout fonctionnaire tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable. Aussi, le fonctionnaire maintenu irrégulièrement sans affectation a-t-il droit à la réparation intégrale du préjudice qui en découle. Mais, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’employeur, le juge tient compte des démarches qu’il lui appartient d’entreprendre eu égard à son niveau hiérarchique et la durée pendant laquelle il a été rémunéré sans...
Le droit communautaire ne garantit pas l’indemnisation du CET Abonnés
A la fin d’un CDD ou en cas de licenciement non disciplinaire, l’agent qui n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur bénéficie d’une indemnité égale au 10e de la rémunération de l’année (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Par ailleurs, sous réserve d’une délibération, l’agent qui dispose sur son compte épargne temps (CET) d’au moins 15 jours, peut se faire indemniser à raison de 135 € par jour pour un cadre (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et arrêté du 28 novembre...