Sommaire complet
du 16 juillet 2019 - n° 1638
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réforme de la fonction publique : une place prééminente accordée aux contractuels Abonnés
Le texte réformant la fonction publique, issu de la commission mixte paritaire du 4 juillet, accorde une large place aux contractuels (autour d’une exigence de transparence des recrutements) : emplois de direction des communes de moins de 40 000 habitants (avec formation), contrats de projets de 12 mois à 6 ans, contractuels ouvrant droit à CDI dans les 3 catégories, portabilité du CDI entre les 3 fonctions publiques, extension des contrats de remplacement au congé pour invalidité...
Le terme et la sortie du CITIS Abonnés
L’information de l’employeur
Comme le rappelle un guide de la fonction publique, plus que du rétablissement du fonctionnaire, il est question de stabilisation de son état, dont l’employeur doit avoir connaissance (article 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Cette stabilisation peut en effet résulter :
- de la guérison totale avec un retour à l’état de santé antérieur à la maladie ou l’accident,
- de la consolidation (ou guérison partielle) avec des...
Une mauvaise reprise d’ancienneté ne permet pas de reconstituer toute la carrière
Tous les statuts valorisent les services antérieurs de fonctionnaire, contractuel, salarié privé, ressortissant communautaire ou militaire, le service national faisant l’objet d’un traitement spécifique.
Dans une affaire, un attaché titularisé le 25 février 2010 demande, le 26 juillet 2013, la reconstitution de la carrière débutée comme contractuel en 1983 avant sa nomination comme agent administratif en 1996. Il estime que son expérience a été mal valorisée à sa 1ère...
Une mauvaise reprise d’ancienneté ne permet pas de reconstituer toute la carrière
Tous les statuts valorisent les services antérieurs de fonctionnaire, contractuel, salarié privé, ressortissant communautaire ou militaire, le service national faisant l’objet d’un traitement spécifique.
Dans une affaire, un attaché titularisé le 25 février 2010 demande, le 26 juillet 2013, la reconstitution de la carrière débutée comme contractuel en 1983 avant sa nomination comme agent administratif en 1996. Il estime que son expérience a été mal valorisée à sa 1ère...
Temps partiel : l’intérêt du service justifie un refus de réintégration anticipée Abonnés
A l'issue d’un temps partiel, les fonctionnaires retrouvent de plein droit leur emploi à temps plein ou un poste correspondant à leur grade (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Lorsqu’il n’est pas accordé de droit (pour naissance, adoption, accompagnement d’un proche ou handicap), il est accordé sous réserve des nécessités du service pour 6 mois à un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Une réintégration anticipée ou une modification des conditions d’exercice est possible sur demande présentée 2 mois au moins avant la...
L’assistant familial qui se contente d’informer d’un changement de résidence peut être radié pour abandon de poste
L’assistant maternel ou familial, qui accueille à son domicile et contre rémunération des mineurs à titre non permanent dans le premier cas, ou des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans à titre permanent dans le second, doit bénéficier d’un agrément du président du conseil départemental du lieu où il réside (articles L. 421-1 à 3 du code de l’action sociale et des familles). En cas de changement de département de résidence, l’assistant communique au président du conseil...
Un blâme est proportionné à des relations professionnelles agressives Abonnés
Le blâme, sanction du 1er groupe, ne nécessite pas la saisine du conseil de discipline. En revanche, l’employeur doit permettre à l’agent d’accéder à son dossier individuel et d’être assisté des défenseurs de son choix (articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le ministre de l’Enseignement supérieur inflige un blâme à un bibliothécaire de l’université le 18 avril 2013. Il l’invite, le 20 juillet...
Handicap : les employeurs tenus à un examen des situations individuelles
Pour lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs prennent les mesures nécessaires pour leur permettre d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification, de le conserver, d’y progresser et de bénéficier des formations nécessaires (article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
A un parlementaire qui l’interroge sur la portée de ces obligations, le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle qu’elle débute avec le...
Le refus d’une réaffectation justifie le non renouvellement du contrat Abonnés
L’arrivée à terme d’un CDD ne garantit pas à l’agent le renouvellement de son engagement. En effet, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours pour un engagement de moins de 6 mois, et 2 mois pour un engagement au moins égal à 2 ans, porté à 3 mois s’il est susceptible d’être reconduit en CDI, des durées de préavis doublées pour les personnels handicapés si l’employeur a préalablement connaissance du handicap (article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février...
Le bénéfice d’une NBI suppose un exercice effectif des fonctions Abonnés
Depuis 1991, les fonctionnaires bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’ils occupent un emploi avec une responsabilité ou une technicité particulière (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Une NBI est ainsi accordée pour les fonctions de secrétariat de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2e classe conteste le refus du maire de la lui accorder le 2 septembre 2013 et réclame 1 787 € de...
Accident de service : une réparation complémentaire intègre la faute de la victime Abonnés
Les textes instituant une rente d’invalidité se rajoutant à la pension de retraite ou une allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maintien en fonctions (articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et décret n° 2005-442 du 2 mai 2005) déterminent forfaitairement la réparation des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique des fonctionnaires en cas d’accident imputable au service.
Ils ne font pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de l’employeur pour la réparation des dommages...
Accident de service : une réparation complémentaire intègre la faute de la victime Abonnés
Les textes instituant une rente d’invalidité se rajoutant à la pension de retraite ou une allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maintien en fonctions (articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et décret n° 2005-442 du 2 mai 2005) déterminent forfaitairement la réparation des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique des fonctionnaires en cas d’accident imputable au service.
Ils ne font pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de l’employeur pour la réparation des dommages...