Des syndicats réclament un plan général de revalorisation des carrières Abonnés
Après un confinement qui a souligné la nécessité d’une continuité du service public, un courrier daté du 20 mai au Premier ministre, adressé par la CGT, Force ouvrière, FSU, Solidaires et FA-FP, sollicite l’ouverture de négociations salariales dans la fonction publique, avant le projet de loi de finances pour 2021.
Dénonçant un blocage salarial préjudiciable au pouvoir d’achat, les syndicats estiment nécessaire une revalorisation de la valeur du point et des carrières, particulièrement dans les corps et cadres d’emplois à prédominance...
Favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap Abonnés
La titularisation directe des apprentis en situation de handicap
Jusqu’au 8 août 2024 (donc pour 5 ans), le texte (article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019) permet une titularisation des apprentis en situation de handicap dans le cadre d’emplois correspondant à leur poste après vérification de leur aptitude.
Selon un décret du 5 mai, les personnes en situation de handicap rassemblent celles reconnues comme telles par la commission des droits et de l'autonomie des personnes...
Maladie professionnelle : pour être imputable au service, une dépression ne doit pas être exclusivement liée aux fonctions Abonnés
Le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui maintient son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). La maladie professionnelle s’entend de l’affection reconnue comme telle par le régime général. Mais en l’absence de tableaux les concernant, l’affection psychique constitue une maladie professionnelle si elle a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et a entraîné son décès ou...
La direction d’une commune peut reposer sur les seuls DGA Abonnés
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés par une collectivité sont énumérés : directeur général (adjoint) des départements et des régions, DG(A)S des communes de plus de 2 000 habitants, directeur (général) des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants, DG(A)S et DG(S)T des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, outre certains établissements fixés par décret (article 53 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 article 1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre...
Le DRH qui en vient aux mains avec un agent encourt 6 mois d’exclusion Abonnés
Le fonctionnaire travaille avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article 25 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut 6 mois un rédacteur principal de 2e classe, DRH de la commune. Le 7 octobre 2013 dans une violente altercation avec un autre agent, s’échangent injures et coups dans le bureau du rédacteur, nécessitant l’intervention de collègues pour les séparer. En admettant que le DRH ait répondu à une agression, son absence de maîtrise...
Un mauvais management fonde un licenciement
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations constitue une faute l’exposant à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 36 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Le juge vérifie que les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité aux manquements constatés.
Dans une affaire, le comité de direction de l’office du tourisme décide (article L. 133–6 du code du tourisme) de licencier sa directrice le 30 décembre...
Le compte-rendu d’un entretien n’a pas à être retiré du dossier de l’agent
Le dossier du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité, sans pouvoir faire état de ses opinions, activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques (article 18 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
A un parlementaire qui l’interroge sur la possibilité pour l’agent de demander la destruction du compte-rendu d’un entretien avec le directeur général des services, le ministre de la Cohésion des territoires rappelle...
Le refus d’un contrôle médical par un agent doit être explicite pour donner lieu à sanction Abonnés
Le fonctionnaire atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions est de droit mis en congé de maladie. L’employeur peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé, à laquelle le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. L’employeur peut, comme l’agent, saisir le comité médical des conclusions du médecin agréé.
En maladie...
Éviction irrégulière : l’indemnisation tient compte des fautes initiales de l’agent
Les principes généraux de responsabilité de la puissance publique garantissent à l’agent irrégulièrement évincé un droit à réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure. Sont indemnisables tous les préjudices avec lesquels l’illégalité présente, compte tenu de son importance mais aussi des fautes de l’intéressé, un lien direct de causalité. L’évaluation intègre les rémunérations, dont les primes et indemnités que l’agent avait une chance sérieuse de percevoir hors celles...
Primes : une différence de traitement doit résulter d’une différence de situation Abonnés
Les assemblées locales fixent le régime indemnitaire des agents territoriaux dans la limite de ceux des différents services de l’État (article 88 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Elles arrêtent la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (article 2 du décret n° 91–875 du 6 septembre 1991).
Suivant une jurisprudence constante, des différences de montant fondées sur des différences de fonctions ou les nécessités du bon fonctionnement du service sont possibles sans méconnaître le principe d’égalité ..
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires des fonctionnaires à temps non complet Abonnés
La rémunération des fonctionnaires à temps non complet repose sur une proratisation du traitement et des indemnités, en fonction du nombre d’heures hebdomadaires de l’emploi (article 105 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
En revanche, aucun texte n’organisait l’indemnisation des heures accomplies en dépassement du volume hebdomadaire fixé dans la délibération créant l’emploi, et jusqu’à 35 heures. En effet, le décret de transposition des 35 heures à la fonction publique territoriale indique simplement que l’assemblée locale fixe la durée de services des...