Sommaire complet
du 08 janvier 2019 - n° 1611
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le gouvernement valide le protocole sur l’égalité entre les femmes et les hommes Abonnés
Le 30 novembre 2018, le protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique semblait abandonné. En effet, la CFDT, l’UNSA, la FSU, la CFCTC, la CFE-CGC et la FA-FP, signataires du texte, représentaient 49,05 % des suffrages dans la fonction publique, sur la base des résultats du scrutin de 2014, et la CGT, FO et Solidaires, non signataires, étaient majoritaires à elles 3. Avec les élections professionnelles du 6 décembre, Olivier...
La reconversion des militaires vers la fonction publique civile est simplifiée Abonnés
Un dispositif homogène
La reconversion des militaires associe le détachement après concours (articles L. 4139-1 et suivants du code de la défense), le détachement d’un an avec possibilité d’intégration ou de titularisation (article L. 419-2) et les emplois réservés (article L. 4139-3).
Conformément à loi d’habilitation (article 30-2 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire pour 2019 à 2025), le projet d’ordonnance crée un mécanisme de reconversion de type détachement-intégration ..
Un emploi de « juriste » n’est pas forcément de catégorie A Abonnés
Les fonctionnaires appartiennent à des cadres d’emplois regroupant les agents soumis au même statut particulier, titulaires d’un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois. Chaque titulaire d’un grade a vocation à l’un des emplois qui lui correspondent (article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Tout fonctionnaire tient donc de son statut un droit à une affectation correspondant à son grade, le juge vérifiant l’adéquation des fonctions réellement confiées avec celles auxquelles l’agent a...
Le stagiaire malade n’a pas de droit à un reclassement
Les stagiaires relèvent des dispositions des titulaires compatibles avec leur situation. En cas d’inaptitude physique définitive à l’expiration des droits à congé rémunéré ou d’un congé sans traitement pour raisons de santé, ils sont licenciés (articles 2 et 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, le CHU nomme stagiaire une aide-soignante qu’il licencie pour inaptitude physique en dépit d’un avis de la commission de réforme recommandant son...
L’employeur doit fonder un licenciement pour insuffisance sur des faits établis Abonnés
Si l’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988), les faits retenus doivent être établis.
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération licencie pour insuffisance, le 3 janvier 2013, son responsable réseaux et nouvelles technologies.
Il lui reproche la conduite défectueuse d’une opération de nivellement et de viabilisation d’un terrain et la désignation de l’entreprise qui a exploité à son profit le sablon extrait du...
Un refus réitéré d’obéissance justifie deux mois d’exclusion
Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, c’est-à-dire constitutif d’une infraction pénale. Par ailleurs, toute faute dans ses fonctions l’expose à une sanction (articles 28 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans l’échelle des mesures disciplinaires, l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans est une mesure du 3e des 4 groupes de sanctions possibles et peut-être assortie d’un sursis dans la limite d’un plancher d’un...
Commission de réforme : la possibilité d’être entendu est une exigence impérative Abonnés
Le secrétariat de la commission de réforme convoque les titulaires et l’agent 15 jours au moins avant la réunion. Dix jours au moins avant cette date, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier, sa partie médicale pouvant lui être communiquée, sur demande, ou par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d’un médecin et/ou d’un conseil ..
Le gouvernement ne limite pas le temps de travail des enseignants artistiques aux périodes scolaires
Le temps de travail des professeurs et des assistants d’enseignement artistique reste une préoccupation constante des employeurs locaux. Fixé à 16 et 20 heures d’enseignement ou d’assistance à des professeurs, cette durée des statuts particuliers exclut toute application de la réduction ou de l’annualisation du temps de travail (CE n° 266693 commune de Ludres du 13 juillet 2006). Pour autant, les cadres d’emplois ne renvoient pas à un rythme de travail fonction du calendrier...
L’employeur initial supporte la rechute d’une maladie professionnelle Abonnés
Les fonctionnaires bénéficient de congés de maladie rémunérés à plein et à demi traitement. Mais si l’affection est contractée ou aggravée en service, l’intéressé conserve la totalité de son traitement, l’employeur supportant la charge des frais médicaux, la commission de réforme appréciant l’imputabilité de la maladie au service (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une femme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de la communauté de communes...
L’intégration après détachement n’est pas un droit pour l’agent Abonnés
À l’État comme dans les collectivités locales, le détachement place le fonctionnaire hors de son corps d’origine mais il maintient dans ce dernier le bénéfice de ses droits à avancement et à retraite. Révocable, il est de courte ou de longue durée et peut être suivi d’une intégration (articles 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour l’État, 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les collectivités).
Dans une affaire (CAA Bordeaux n° 16BX02085 Mme A du 5 mars...