Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 1612
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le portail numérique de l’emploi public reste incertain Abonnés
Les centres de gestion et le CNFPT doivent aujourd’hui rendre accessibles les créations ou vacances d’emploi dans un espace numérique commun à l’ensemble des administrations publiques (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Un décret d’application du 28 décembre précise que cette publicité numérique s’effectue sans délai et concerne les emplois de fonctionnaires et ceux pourvus par contrat d’une durée d’au moins une année. Elle comporte obligatoirement certaines informations : le versant de la fonction...
Les taux de prestation d'action sociale à compter du 1er janvier 2019 Abonnés
Des interventions diverses
L’action sociale suppose une participation du bénéficiaire en fonction de son revenu et sa situation familiale, sauf dispositions propres à une prestation. Relevons que l’État, pour les séjours d’enfants, applique un mécanisme de quotient familial (en 7 tranches).
Chaque assemblée détermine les actions et le montant des dépenses, leurs modalités de mise en œuvre, sans être tenue à un minimum (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Mais les sommes retenues constituent une dépense obligatoire ..
Quels sont les impératifs à respecter pour prononcer une sanction du premier groupe ? Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Elles sont énumérées et organisées en 4 groupes dont le 1er comprend l’avertissement, le blâme et l’exclusion de 3 jours au plus (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour être légale, la mesure doit s’appuyer sur des faits matériellement établis, caractéristiques d’une faute de nature à justifier une sanction, et cette dernière doit être proportionnée aux manquements de...
Quelles sont les marges de l’employeur dans la promotion de ses agents ? Abonnés
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants de l’employeur ou des collectivités et des représentants du personnel et un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Elles siègent tantôt en formation plénière, tantôt en formation restreinte pour l’avancement de grade et la promotion interne, donc avec les seuls représentants du personnel dont le grade relève d’un groupe hiérarchique au moins égal à celui du fonctionnaire concerné (ou d’un groupe dans lequel est classé le grade d’accueil pour la promotion...
Une mutation d’office dans l’intérêt du service n’est pas une sanction déguisée Abonnés
Une mutation d’office peut devenir une sanction déguisée s’il en résulte une dégradation de la situation de l’agent, que la nature des faits et l’intention de l’employeur révèlent une volonté disciplinaire.
Dans une affaire, après l’arrivée en octobre 2012 d’un nouveau directeur et de son adjoint, la commune supprime, le 18 juillet 2013, l’un des 2 postes de chef de bassin de la piscine et affecte son responsable comme maître-nageur le 16 septembre, le directeur et l’adjoint prenant en charge les plannings de l’ancien chef de...
Un abus du droit de retrait justifie un licenciement
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations constitue une faute de nature à justifier une sanction, sans préjudice de poursuites pénales (article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Comme pour les fonctionnaires, le juge vérifie si les faits sont de nature à justifier une sanction et que la mesure est proportionnée aux fautes commises.
Dans une affaire, le président de la métropole licencie, le 31 octobre 2012, la responsable de 3 stations d’épuration de grande...
Protection fonctionnelle : la réparation de l’employeur doit rester adéquate au préjudice effectivement subi Abonnés
À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, l’employeur à la date des faits en cause doit protéger le fonctionnaire, notamment contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, particulièrement les violences, et réparer le préjudice qui a pu en résulter. Cette protection peut être accordée sur demande au conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, enfants et ascendants directs pour les instances civiles et pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à la personne dont ils...
Un agent public ne peut pas exercer n’importe quelle activité pendant ses vacances
Les agents publics doivent consacrer leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer d’activité privée lucrative (article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ce principe comporte plusieurs exceptions, dont l’exercice sur autorisation d’une activité accessoire, à condition qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou la neutralité du service et ne place pas l’agent dans un conflit...
Le maintien irrégulier de la suspension d’un pompier volontaire engage la responsabilité du SDIS Abonnés
L'autorité de gestion peut, dans des conditions proches des fonctionnaires, suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental. La suspension ne peut pas excéder 4 mois et, en l’absence de décision, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf poursuites pénales (article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure).
Dans une affaire, une femme du centre de secours d’Aix-en-Provence est suspendue le 2 novembre 2011 pour...
Un abus de CDD ouvre seulement à l’agent un possible droit à indemnité de licenciement
L’embauche de contractuels restant une exception à l’obligation de recruter des fonctionnaires, elle s’effectue dans un cadre limité répondant principalement à des besoins temporaires ou saisonniers, aux exigences du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un contractuel momentanément indisponible, ou à l’achèvement d’un processus de concours (articles 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ces recrutements s’effectuant dans le cadre de CDD, les employeurs peuvent recourir à une succession de...