Sommaire complet
du 29 janvier 2019 - n° 1614
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le calendrier de réforme de la fonction publique est maintenu Abonnés
Le 24 janvier, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé la présentation du projet de loi de réforme de la fonction publique en Conseil des ministres le 27 mars prochain, conformément au calendrier initial, et ce malgré le contexte social et l’opposition des organisations syndicales.
L’avant-projet, qui devrait rapidement être présenté au Conseil commun de la fonction publique, se superposera ainsi au “grand débat national” prévu jusqu’à la...
Les refus de titularisation sont soumis à un contrôle limité Abonnés
La nomination comme fonctionnaire a un caractère conditionnel puisque l’agent est nommé stagiaire dans le cadre d’un stage dont le statut particulier fixe la durée et lui donne une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du conseil général de Mayotte refuse la titularisation d’un adjoint administratif de 2e classe le 1er octobre 2013.
Le refus est motivé par un comportement nuisible au bon fonctionnement du service et ne présente aucun caractère...
Prolongation d’activité : l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’agent
Les fonctionnaires dont la limite d’âge de maintien en activité est inférieure à 67 ans sont, sur leur demande, lorsqu’ils l’atteignent, maintenus en activité jusqu’à la limite d’âge du droit commun, sous réserve de leur aptitude physique (article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984).
Dans une affaire, une femme lieutenant pénitentiaire travailleur handicapé, dont la limite d’âge est de 65 ans, obtient du directeur interrégional, le 16 août 2011, la poursuite de son activité au centre...
Abandon de poste : l’employeur doit prouver la réception de la mise en demeure Abonnés
Par l’abandon de poste, l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Le privant de toute garantie disciplinaire, il doit le mettre en demeure de reprendre dans le délai qu’il fixe, sous peine d’une radiation sans les garanties disciplinaires. La mise en demeure écrite lui est notifiée et l’informe du risque qu’il encourt.
S’il ne se présente pas, ne fait pas connaître ses intentions avant l’expiration de la mise en demeure, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le...
Le salarié n’a pas de droit au report d’un entretien disciplinaire avant son licenciement
Le licenciement du contractuel, notamment disciplinaire, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien auquel il est convoqué par lettre en précisant l'objet, en recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre et l'agent peut se faire accompagner de la personne de son choix.
Dans l'entretien, l’employeur précise à l'agent le ou les motifs du licenciement. Il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en...
L’exercice normal du pouvoir hiérarchique exclut tout harcèlement ou discrimination Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Comme en matière de discrimination, l’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer que ses agissements sont justifiés par des considérations...
Les termes injurieux d’un courriel professionnel peuvent constituer une faute personnelle
L’employeur doit couvrir l’agent public mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, des condamnations civiles prononcées, sauf faute personnelle détachable du service. Il doit également le protéger en cas de poursuites pénales, sauf faute personnelle et à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une...
Titre de recettes : l’employeur doit établir que l’agent a eu connaissance des bases de liquidation
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (articles 1er et 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Cela signifie qu’une personne publique locale ne peut pas mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre, soit par référence précise à un document joint précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à sa...
L’animation n’équivaut pas à l’accueil du public pour le bénéfice de la NBI Abonnés
Depuis 1991, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) prise en compte dans le calcul de leur retraite, s’ils occupent un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Un décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 reconnaît une quarantaine de fonctions, dont l’accueil exercé à titre principal dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Ces fonctions supposent pour l’agent d’y consacrer plus de la moitié de son temps de...
Quels sont les effets d’une sanction infondée ? Abonnés
Le contractuel qui manque à ses obligations commet une faute qui l’expose à une sanction jusqu’au licenciement sans préavis ni indemnité (articles 36 et 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Sa légalité repose sur 3 piliers, l’exactitude des faits, leur qualification de faute et la juste proportionnalité de la mesure aux manquements.
Par ailleurs, les principes généraux sur la responsabilité de la puissance publique garantissent à l’agent irrégulièrement évincé la réparation intégrale du dommage effectivement...
L’impartialité des conseils de discipline Abonnés
Un principe général du droit
L’impartialité des organes de l’administration constitue un principe général du droit qui concerne notamment les organismes consultatifs depuis les années 1960 (CE n° 61958 fédération nationale des transporteurs routiers du 7 juillet 1965).
Dans une affaire, le ministre des Finances révoque le 7 février 2013 un inspecteur régional des douanes, pour manquement à la probité, une mesure annulée en novembre 2014 pour méconnaissance de la procédure...