Sommaire complet
du 05 février 2019 - n° 1615
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La traduction législative du protocole sur l’égalité professionnelle Abonnés
Le 29 janvier, devant le premier comité de suivi du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique (du 30 novembre), Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté les dispositions ayant vocation à intégrer le projet de loi de réforme de la fonction publique.
Il en est ainsi de l’obligation pour les employeurs d’élaborer un plan d’action “égalité professionnelle” de 3 ans, dont la méconnaissance sera sanctionnée par des pénalités financières...
L’exonération des heures supplémentaires et l’assouplissement du CET Abonnés
L’exonération des heures supplémentaires
Annoncée par le Président de la République le 10 décembre, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires est rétablie depuis le 1er janvier pour l’ensemble des salariés, dont les agents publics (articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale).
Un décret du 24 janvier exonère le salarié des cotisations vieillesse d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de...
L’exonération des heures supplémentaires et l’assouplissement du CET Abonnés
L’exonération des heures supplémentaires
Annoncée par le Président de la République le 10 décembre, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires est rétablie depuis le 1er janvier pour l’ensemble des salariés, dont les agents publics (articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale).
Un décret du 24 janvier exonère le salarié des cotisations vieillesse d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de...
L’exonération des heures supplémentaires et l’assouplissement du CET Abonnés
L’exonération des heures supplémentaires
Annoncée par le Président de la République le 10 décembre, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires est rétablie depuis le 1er janvier pour l’ensemble des salariés, dont les agents publics (articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale).
Un décret du 24 janvier exonère le salarié des cotisations vieillesse d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de...
L’exonération des heures supplémentaires et l’assouplissement du CET Abonnés
L’exonération des heures supplémentaires
Annoncée par le Président de la République le 10 décembre, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires est rétablie depuis le 1er janvier pour l’ensemble des salariés, dont les agents publics (articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale).
Un décret du 24 janvier exonère le salarié des cotisations vieillesse d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de...
L’exonération des heures supplémentaires et l’assouplissement du CET Abonnés
L’exonération des heures supplémentaires
Annoncée par le Président de la République le 10 décembre, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires est rétablie depuis le 1er janvier pour l’ensemble des salariés, dont les agents publics (articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale).
Un décret du 24 janvier exonère le salarié des cotisations vieillesse d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de...
Un fonctionnaire malade peut-il être exposé à une radiation pour abandon de poste ? Abonnés
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Aussi, l’employeur ne peut légalement la prononcer que s’il a mis préalablement l’intéressé en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. La mise en demeure est écrite, notifiée à l’agent, et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’employeur aucune de ses intentions avant l’expiration...
Congés bonifiés : le centre des intérêts moraux et matériels relève d’un faisceau d’indices
Les fonctionnaires territoriaux exerçant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer bénéficient du dispositif des congés bonifiés de leurs collègues de l’État. Il majore leur congé annuel de 30 jours, leur assure la prise en charge des frais de transport pour se rendre dans le département, et le bénéfice du régime salarial qui s’y applique.
Le lieu de résidence habituelle s’entend de celui du centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé ..
Des relations conflictuelles justifient une mutation dans l’intérêt du service Abonnés
L’employeur procède aux mouvements des fonctionnaires, ceux qui comportent un changement de résidence ou modifient la situation des intéressés étant soumis à la CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire affecte un adjoint technique comme animateur « du secteur jeune de la Maison pour tous » le 2 avril 2013. Le 6 juillet 2015, il le mute d’office au service des sports comme gardien de gymnase.
Le statut particulier des adjoints techniques leur donne vocation à des tâches techniques...
Une inaptitude aux fonctions de son grade justifie le licenciement du fonctionnaire Abonnés
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, en respectant la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, sur avis défavorable du conseil de discipline, le maire licencie pour insuffisance une rédactrice principale de 2e classe le 30 octobre 2014.
Pour la cour, ce licenciement ne peut se fonder que sur des éléments manifestant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été recruté ou correspondant à son...
Un contractuel lauréat de concours n’a pas de droit automatique à nomination
L’employeur local disposant d’une compétence exclusive pour la nomination aux grades et emplois territoriaux, il peut pourvoir un emploi créé ou vacant en nommant un lauréat de concours, un fonctionnaire par mutation, détachement ou intégration directe, outre l’avancement de grade et la promotion interne (articles 40 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la mairie puis la communauté de communes avec le transfert de la crèche, recrutent une auxiliaire de puériculture en CDD pour remplacer temporairement des agents autorisés à temps...
Délais et voies de recours : l’absence de leur mention laisse un an à l’agent pour contester la décision Abonnés
Hormis les travaux publics, la contestation d’une décision devant le juge administratif est possible les 2 mois suivant sa notification ou publication. Aussi, les délais et voies de recours contre une décision individuelle ne sont opposables que mentionnés dans la notification de la mesure (articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative).
Dans une affaire, le tribunal annule le refus de la DRH du 6 juin 2012 d’accorder à un agent le bénéfice d’une bonification indiciaire.
Reprenant une jurisprudence de principe ..
Le régime indemnitaire des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées et collèges reste spécifique
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux se fonde sur un principe de parité avec l’État qui attribue à chaque cadre d’emplois un corps de correspondance. C’est ainsi que les adjoints techniques ont pour correspondance leurs homologues du ministère de l’Intérieur, et les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement celui des adjoints techniques des établissements d’enseignement de l’Éducation nationale.
Avec l’entrée en vigueur du...
Le barème 2019 des saisies et cessions sur salaires Abonnés
Le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut obtenir de l’employeur une saisie sur le salaire notamment de l’agent public, dans la limite de fractions variables selon les tranches de rémunération (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail).
Depuis le 1er janvier 2019, elles sont les suivantes :
- le 20ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ;
- le 10ème, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 €...