Sommaire complet
du 19 février 2019 - n° 1617
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le projet de réforme de la FPT moins ambitieux qu’annoncé Abonnés
La présentation du projet de loi réformant la fonction publique, les 13 et 14 février aux syndicats puis à la presse, n’a véritablement donné corps qu’à un seul des 4 piliers annoncés, le dialogue social, avec la fusion des comités techniques et CHSCT et une réduction significative de certaines compétences des CAP. Pour les contractuels, subsiste l’article du projet de loi « pour construire son avenir professionnel », rejeté par le Conseil constitutionnel, qui abaisse à 40 000 habitants le seuil de contractualisation des emplois de direction...
L'évaluation 2019 des logements accordés par les employeurs locaux Abonnés
Une évaluation sans incidences sur les conditions d’attribution du logement
Les modalités d’évaluation du logement sont sans incidences sur leurs conditions d’octroi au regard des règles d’attribution de la fonction publique, dont l’employeur doit vérifier l’application.
Si en effet une délibération peut légalement attribuer un logement à certains emplois supérieurs (de direction générale ou de cabinet, article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990), dans les autres...
L'évaluation 2019 des logements accordés par les employeurs locaux Abonnés
Une évaluation sans incidences sur les conditions d’attribution du logement
Les modalités d’évaluation du logement sont sans incidences sur leurs conditions d’octroi au regard des règles d’attribution de la fonction publique, dont l’employeur doit vérifier l’application.
Si en effet une délibération peut légalement attribuer un logement à certains emplois supérieurs (de direction générale ou de cabinet, article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990), dans les autres...
L'évaluation 2019 des logements accordés par les employeurs locaux Abonnés
Une évaluation sans incidences sur les conditions d’attribution du logement
Les modalités d’évaluation du logement sont sans incidences sur leurs conditions d’octroi au regard des règles d’attribution de la fonction publique, dont l’employeur doit vérifier l’application.
Si en effet une délibération peut légalement attribuer un logement à certains emplois supérieurs (de direction générale ou de cabinet, article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990), dans les autres...
L'évaluation 2019 des logements accordés par les employeurs locaux Abonnés
Une évaluation sans incidences sur les conditions d’attribution du logement
Les modalités d’évaluation du logement sont sans incidences sur leurs conditions d’octroi au regard des règles d’attribution de la fonction publique, dont l’employeur doit vérifier l’application.
Si en effet une délibération peut légalement attribuer un logement à certains emplois supérieurs (de direction générale ou de cabinet, article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990), dans les autres...
L'évaluation 2019 des logements accordés par les employeurs locaux Abonnés
Une évaluation sans incidences sur les conditions d’attribution du logement
Les modalités d’évaluation du logement sont sans incidences sur leurs conditions d’octroi au regard des règles d’attribution de la fonction publique, dont l’employeur doit vérifier l’application.
Si en effet une délibération peut légalement attribuer un logement à certains emplois supérieurs (de direction générale ou de cabinet, article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990), dans les autres...
L'évaluation 2019 des logements accordés par les employeurs locaux Abonnés
Une évaluation sans incidences sur les conditions d’attribution du logement
Les modalités d’évaluation du logement sont sans incidences sur leurs conditions d’octroi au regard des règles d’attribution de la fonction publique, dont l’employeur doit vérifier l’application.
Si en effet une délibération peut légalement attribuer un logement à certains emplois supérieurs (de direction générale ou de cabinet, article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990), dans les autres...
Le cumul de manquements professionnels justifie un refus de titularisation Abonnés
La nomination d’un fonctionnaire a un caractère conditionnel, l’agent étant nommé stagiaire dans les conditions du statut particulier. S’il a droit à un bon déroulement de cette période probatoire, il n’a qu’une vocation à sa titularisation.
Dans une affaire, le maire nomme une adjointe administrative de 2e classe le 18 juillet 2011 dont il proroge le stage à 2 reprises avant de refuser la titularisation le 11 juillet 2013.
Si, pour la femme, le comportement de son supérieur l’a privée de l’encadrement dont elle avait...
Les conditions d’accès à une direction générale mutualisée restent de droit commun
Un EPCI à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de missions fonctionnelles ou opérationnelles, donc pour l’exercice de fonctions supports ou de compétences conservées par les communes (art. L. 5211-4-2 du CGCT).
Répondant à un parlementaire qui l’interroge sur cette possibilité, le ministre de l’Intérieur précise que ce dispositif permet de mutualiser les emplois de...
Une appréciation défavorable n’est pas une sanction déguisée Abonnés
Le fonctionnaire bénéficie annuellement d'un entretien, donnant lieu à un compte-rendu, conduit par son supérieur direct.
Il porte principalement sur :
- les résultats obtenus eu égard aux objectifs assignés, aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- les objectifs de l'année à venir et les perspectives d'amélioration des résultats (compte tenu des évolutions prévisibles) ;
- sa manière de servir et les acquis de son expérience et, le cas échéant, ses capacités d'encadrement...
Abandon de poste : il appartient à l’agent de faire connaître ses changements d’adresse
Par la radiation pour abandon de poste, l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Aussi, cette procédure suppose qu’il l’ait préalablement mis en demeure de rejoindre son service dans le délai approprié qu’il a fixé par un document écrit, notifié, l’informant du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire. Si l’agent ne s’est pas présenté ni fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale de nature à expliquer son retard à manifester un...
Une hémorragie intracérébrale peut détacher l’accident du service
L’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable en l’absence de faute personnelle ou de circonstance l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une femme conteste le rejet, par l’Éducation nationale soumise à ces dispositions, de l’accident de son compagnon le 1er juin 2010. Agé de 32 ans, ce professeur de lycée professionnel surveillait depuis 10h30 les écrits d’un examen lorsqu’il a été...
Des critères de recrutement physiques peuvent être discriminatoires Abonnés
Le droit communautaire promeut l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’emploi, à la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail, notamment dans le secteur public (directives n° 76/207/CEE du conseil du 9 février 1976 et n° 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002).
Dans une affaire, une candidate grecque au concours d’entrée de la police conteste le refus qui lui est opposé en raison de sa...
Les cotisations des animateurs et collaborateurs occasionnels Abonnés
Si le calcul des cotisations de Sécurité sociale s’effectue par principe à partir des rémunérations réelles versées aux salariés, certaines activités bénéficient de bases forfaitaires des cotisations.
C’est le cas des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles, pour se consacrer exclusivement à l’encadrement dans un centre d’accueil collectif de mineurs (nouvelle dénomination des centres de vacances et de loisirs, colonies de vacances et centres aérés à caractère...
Quelles sont les possibilités de contestation d’une décision dont le retrait a été annulé par le juge ? Abonnés
L’employeur ne peut abroger (pour l’avenir) ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si la mesure est illégale et que l’abrogation ou le retrait interviennent dans les 4 mois de la prise de cette décision, laquelle peut être explicite ou implicite (article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Dans une affaire, le tribunal administratif saisit le Conseil d’État pour savoir si l’annulation d’une décision de retrait ouvre à l’administration un nouveau délai de 4 mois pour la...