Sommaire complet
du 05 mars 2019 - n° 1619
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
L’organisation du temps de travail varie peu entre les secteurs public et privé Abonnés
Une étude de la direction de la fonction publique (DGAFP), parue le 21 février, sur le temps de travail des secteurs public et privé relève leur proximité.
Ainsi, 46 % des salariés (47 % à l’Etat, 53 % dans la FPT et 25 % dans les hôpitaux) travaillent 5 jours, entre 7h et 20h, peu le soir, la nuit ou le week-end. Il s’agit des cadres intermédiaires, professions intellectuelles supérieures (52 % et 51 % contre 45 % des ouvriers et 37 % des employés).
Les semaines « longues » (au moins 43 heures) avec des horaires variables ..
Le dialogue social dans le projet de loi de transformation de la fonction publique Abonnés
Cinq axes directeurs
Le texte présenté s’articule autour de 5 axes, le premier étant un resserrement du dialogue social (renforcement de la gouvernance inter fonctions publiques, instance unique sur les politiques de ressources humaines et les conditions de travail par fusion des comités techniques et CHSCT, limitations des compétences des CAP aux situations individuelles complexes et développement de la négociation collective). Le second axe, pour favoriser l’efficacité de l’action...
L’accès à un statut d’emploi n’est pas soumis à la CAP
Les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’examen des décisions individuelles concernant leur carrière (article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Des CAP créées par catégorie A, B et C de fonctionnaires comportent un nombre égal des représentants des employeurs et du personnel (article 1er du décret n° 89-229 du 17 avril 1989) et connaissent notamment des questions individuelles résultant de l’application des dispositions sur le détachement (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Une tentative de suicide peut être imputable au service Abonnés
Le fonctionnaire dont l’incapacité de travail est consécutive à un accident de service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire. Est présumé imputable tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constituent le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant.
Dans une affaire, le 15 mars 2013, une surveillante pénitentiaire s’isole dans un mirador de la prison et se tire une balle dans l’abdomen avec une arme de service...
Une affiche irrévérencieuse ne justifie pas 4 mois d’exclusion Abonnés
Le régime disciplinaire des contractuels repose sur l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 6 mois au plus pour les agents en CDD (1 an en CDI) et le licenciement sans préavis ni indemnité (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L’employeur doit s’appuyer sur des faits matériellement établis, les qualifier de faute et veiller à l’adéquation de la sanction à cette dernière.
Dans une affaire, le maire exclut 4 mois, le 26 décembre 2015, une adjointe administrative de 2e classe contractuelle pour méconnaissance de son obligation de réserve et manque...
Le bénéfice régulier d’un congé de maladie exclut tout abandon de poste
Le fonctionnaire qui, en raison d’une maladie dûment constatée, ne peut pas travailler, bénéficie de droit d’un congé de maladie. Il adresse à son employeur un avis d’interruption de travail d’un médecin, dentiste ou sage-femme dans les 48 heures de son établissement, avec la durée probable d’incapacité. Ce dernier peut à tout moment en vérifier le bien-fondé par une contre-visite chez un médecin agréé, dont les conclusions peuvent être contestées devant le comité médical par l’intéressé ou la collectivité ..
Une dégradation professionnelle sensible constitue un harcèlement moral Abonnés
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Par ailleurs, l’employeur doit le protéger des atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, notamment des agissements de harcèlement, et réparer le préjudice qui en est résulté, si une faute personnelle ne peut pas lui être imputée ..
Une rente viagère d’invalidité doit être en lien direct avec les fonctions Abonnés
Le fonctionnaire dans l’impossibilité permanente de travailler en raison de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peut bénéficier d’une retraite pour invalidité. A la pension rémunérant ses services s’ajoute une rente viagère dont le montant est la fraction du traitement égal au pourcentage d’invalidité déterminé à partir du barème de l’État (article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, une femme conteste le refus de la Caisse des dépôts de lui accorder une rente viagère...
L’entrée des ingénieurs en chef dans le RIFSEEP
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité avec l’État, qui leur interdit de disposer d’un régime plus favorable que leurs homologues exerçant des fonctions équivalentes (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Avec le passage très progressif des services de l’État dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (décret n° 2014-513 du 20 mai...