Sommaire complet
du 12 mars 2019 - n° 1620
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les syndicats contre le projet de réforme de la fonction publique Abonnés
Le 6 mars dernier, reprenant une position adoptée dans chacun des 3 conseils supérieurs, 8 des 9 organisations syndicales ont refusé d’examiner le projet de loi de transformation de la fonction publique et de participer au Conseil commun, marquant leur opposition frontale au texte. Les syndicats, en désaccord sur la méthode d’élaboration et le fond du texte, adressent un signal fort au gouvernement, plus qu’un avis défavorable unanime.
Faute de quorum, seule la CFDT ayant choisi de participer à l’ensemble des instances de consultation et de discuter ce...
Les projets d’élargissement du recours au contrat Abonnés
Les emplois de direction
Le projet ne remet pas en cause le principe du recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois permanents, mais il assouplit les possibilités de recours aux contractuels.
Il reprend d’abord la disposition sur le recrutement direct dans certains emplois de direction, censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018–771 du 5 septembre 2018).
Ainsi, le recrutement de contractuels serait possible dans les postes de directeur général (adjoint) des services et de directeur général des...
Accident de service : une faute de l’agent n’exclut pas une imputabilité Abonnés
Le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité imputable au service lorsque son incapacité temporaire est consécutive à un accident. Est présumé imputable, tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une...
Décharge de fonctions : le juge vérifie le bien-fondé des reproches de l’employeur
Le maire ou le président peut mettre fin aux fonctions d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel aux plus tôt 6 mois après sa nomination ou la désignation de l’autorité locale. La décharge de fonctions est précédée d’un entretien avec l’employeur et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du CNFPT ou du centre de gestion. Elle prend effet le 1er jour du 3e mois suivant l’information de l’assemblée (article 53 de la loi n° 84–53 du 26 janvier...
La destruction d’un véhicule de service justifie une révocation Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la révocation sans préjudice de peines pénales (articles 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984). Le juge recherche si les faits sont de nature à la justifier et si la mesure est proportionnée à leur gravité.
Dans une affaire, le président du conseil départemental révoque, le 22 juin 2015, un adjoint technique de 1ère classe qui a utilisé un véhicule de service en dehors de ses heures de travail sans...
L’intrusion dans l’intimité d’une adolescente justifie la révocation d’un animateur
Les fonctionnaires objets d’une sanction des 2 à 4e groupes peuvent saisir un conseil de discipline de recours dont l’avis constitue une décision, interdisant à l’employeur de prononcer une sanction plus sévère que celle proposée (article 91 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Pour examiner le bien-fondé d’une sanction, le juge recherche si les faits constituent bien des fautes de nature à justifier une mesure disciplinaire, et qu’elle est proportionnée à leur...
L’employeur s’expose personnellement s’il ne dénonce pas l’auteur d’une infraction routière Abonnés
Depuis le 1er janvier 2017, si une infraction au code de la route est commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qu’elle détient le véhicule, son représentant légal doit fournir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure ..
Prochaine extension du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
Dans le régime général de la sécurité sociale, après la naissance d’un enfant, le père salarié et, le cas échéant, le conjoint ou la personne salariée liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs (18 jours pour des naissances multiples) (article L. 1225-35 du code du travail). Ce congé lui ouvre le bénéfice d’une indemnité journalière de maternité.
Mais si l’enfant nécessite une hospitalisation immédiatement après sa naissance dans une unité...
Le prêt d’un véhicule pour un déplacement ponctuel privé est strictement encadré Abonnés
Le conseil municipal peut décider, par une délibération annuelle, de mettre un véhicule à la disposition de ses membres ou des agents si l’exercice de leurs mandats ou fonctions le justifient (article
L. 2123–18–1–1 du CGCT).
Répondant à un parlementaire qui l’interroge sur la possibilité de prêter un véhicule à un agent pour un déplacement ponctuel privé, le ministre de l’Intérieur distingue les véhicules de fonction, à la disposition d’agents pour des nécessités de...
Le droit à la NBI est lié à la date d’exercice des fonctions
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) valorise les fonctions qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières (article 27 de la loi n° 91–73 du 18 janvier 1991). L’exercice de fonctions d’accueil à titre principal dans les régions, les départements et communes de plus de 5000 habitants et les établissements publics communaux ou intercommunaux en relevant génère l’octroi de 10 points d’indice majoré.
Suivant une jurisprudence constante, la NBI n’est pas liée au corps ou cadre d’emplois...
Un contrôle biométrique des horaires est exclu Abonnés
Un traitement portant sur des données à caractère personnel doit satisfaire à certaines conditions. Les données doivent être :
- Collectées et traitées de manière loyale et licite (...)
- Adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités de la collecte et des traitements ultérieurs.
Par ailleurs, il est par principe interdit de traiter des données biométriques pour identifier une personne physique de manière unique (articles 6 et 8 de la loi n° 78–17 du 6 janvier...