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La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1620 du 12 mars 2019

Actualité

Les syndicats contre le projet de réforme de la fonction publique  Abonnes

Le 6 mars dernier, reprenant une position adoptée dans chacun des 3 conseils supérieurs, 8 des 9 organisations syndicales ont refusé d’examiner le projet de loi de transformation de la fonction publique et de participer au Conseil commun, marquant leur opposition frontale au texte. Les syndicats, en désaccord sur la méthode d’élaboration et le fond du texte, adressent un signal fort au gouvernement, plus qu’un avis défavorable unanime.

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Carrière

Décharge de fonctions : le juge vérifie le bien-fondé des reproches de l’employeur

Le maire ou le président peut mettre fin aux fonctions d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel aux plus tôt 6 mois après sa nomination ou la désignation de l’autorité locale. La décharge de fonctions est précédée d’un entretien avec l’employeur et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du CNFPT ou du centre de gestion. Elle prend effet le 1er jour du 3e mois suivant l’information de l’assemblée (article 53 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).

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Accident de service : une faute de l’agent n’exclut pas une imputabilité  Abonnes

Le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité imputable au service lorsque son incapacité temporaire est consécutive à un accident. Est présumé imputable, tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

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Discipline

L’intrusion dans l’intimité d’une adolescente justifie la révocation d’un animateur

Les fonctionnaires objets d’une sanction des 2 à 4e groupes peuvent saisir un conseil de discipline de recours dont l’avis constitue une décision, interdisant à l’employeur de prononcer une sanction plus sévère que celle proposée (article 91 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).

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La destruction d’un véhicule de service justifie une révocation  Abonnes

Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la révocation sans préjudice de peines pénales (articles 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984). Le juge recherche si les faits sont de nature à la justifier et si la mesure est proportionnée à leur gravité.

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Dossier

Les projets d’élargissement du recours au contrat  Abonnes

Le second titre du projet de loi de transformation de la fonction publique entend accorder plus de souplesse aux responsables publics en matière de recrutement, de valorisation de l’engagement des agents, et en matière disciplinaire, afin de répondre plus rapidement aux évolutions et aux transformations du service public.

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Emplois et non titulaires

Prochaine extension du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Dans le régime général de la sécurité sociale, après la naissance d’un enfant, le père salarié et, le cas échéant, le conjoint ou la personne salariée liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs (18 jours pour des naissances multiples) (article L. 1225-35 du code du travail). Ce congé lui ouvre le bénéfice d’une indemnité journalière de maternité.

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L’employeur s’expose personnellement s’il ne dénonce pas l’auteur d’une infraction routière  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2017, si une infraction au code de la route est commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qu’elle détient le véhicule, son représentant légal doit fournir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure (article L. 121–6 du code de la route).

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Les clefs pour bien gérer

Un contrôle biométrique des horaires est exclu  Abonnes

Un traitement portant sur des données à caractère personnel doit satisfaire à certaines conditions. Les données doivent être :

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Rémunérations

Le droit à la NBI est lié à la date d’exercice des fonctions

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) valorise les fonctions qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières (article 27 de la loi n° 91–73 du 18 janvier 1991). L’exercice de fonctions d’accueil à titre principal dans les régions, les départements et communes de plus de 5000 habitants et les établissements publics communaux ou intercommunaux en relevant génère l’octroi de 10 points d’indice majoré.

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Le prêt d’un véhicule pour un déplacement ponctuel privé est strictement encadré  Abonnes

Le conseil municipal peut décider, par une délibération annuelle, de mettre un véhicule à la disposition de ses membres ou des agents si l’exercice de leurs mandats ou fonctions le justifient (article

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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