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La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1621 du 19 mars 2019

Actualité

Les amendements syndicaux à la réforme de la fonction publique   Abonnes

Le 15 mars, pour la nouvelle consultation du Conseil commun sur la réforme de la fonction publique, les syndicats avaient déposé plus de 200 amendements : une centaine pour la CFDT et l’UNSA, une quinzaine pour la CGC, 6 pour la CFTC, Solidaires et la FA-FP qui visaient le retrait du projet, la CGT, FO et la FSU n’en ayant pas déposé.

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Carrière

Maladie : le traitement versé à l’agent lui est acquis   Abonnes

En maladie ordinaire, au terme de 12 mois consécutifs de congés d'une durée totale de 12 mois, le fonctionnaire ne peut pas reprendre sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité, reclassé ou mis à la retraite sur avis de la commission de réforme s'il est définitivement inapte à tout emploi. Comme en longue maladie ou longue durée, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise, de reclassement, de disponibilité ou de retraite (articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

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Discipline

La preuve de fautes disciplinaires doit faire l’objet d’une enquête loyale   Abonnes

La discipline des contractuels repose sur 4 sanctions, l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de 6 mois au plus en CDD (un an en CDI) et le licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

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Le choix d’une sanction doit tenir compte du contexte de sa réalisation   Abonnes

Dans l’examen d’une mesure disciplinaire, et saisi de moyens en ce sens, le juge vérifie, outre l’exactitude matérielle des faits, qu’ils justifient une sanction, et la proportionnalité de la mesure.

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Dossier

Réformer les règles de gestion des agents   Abonnes

Dans le projet de loi réformant la fonction publique, plusieurs dispositions se fixent pour objectif d’améliorer la performance du service public, qu’il s’agisse de la rémunération, de la priorité donnée à la gestion des ressources humaines sur les CAP, ou du temps de travail, avec la fin des durées inférieures aux 1 607 heures.

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Emplois et non titulaires

Une réaffectation tenant à la personne de l’agent peut être une mesure d’ordre intérieur   Abonnes

Les mesures prises à l’égard d’agents qui ne leur font pas grief par leurs effets constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles d’un recours contentieux. Il en est ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Un recours est irrecevable, sauf discrimination ou sanction.

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Pour être agréé, le policier municipal doit présenter des garanties d’honorabilité

Pour exercer des fonctions d’agent de police municipale, les fonctionnaires nommés par le maire ou le président de l’EPCI doivent bénéficier d’un double agrément du préfet et du procureur de la République et être assermentés (article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure). Cet agrément peut leur être retiré après consultation de l’employeur.

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En réponse à votre courrier

Une faute permet-elle de justifier le non-renouvellement du contrat dans l’intérêt du service ?  Abonnes

Le bénéficiaire d’un CDD ne dispose d’aucun droit au renouvellement de son engagement et l’employeur peut, dans l’intérêt du service, mettre fin à ses fonctions. Ce pouvoir est confirmé par le décret sur les contractuels qui prévoit simplement que si l’agent est engagé en CDD susceptible d’être reconduit, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai de 8 jours pour une embauche de moins de 6 mois, d’un mois pour une durée inférieure ou égale à 2 ans, de 2 mois au-delà, et 3 si l’engagement est susceptible d’un renouvellement en CDI (article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

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Rémunérations

Une éviction après une plainte pour harcèlement engage la responsabilité de l’employeur

L’agent irrégulièrement évincé peut obtenir la réparation de la perte de revenus directement consécutive à l’éviction. Dans son évaluation, le juge tient compte de l’importance respective des irrégularités et des fautes de l’agent, de la perte du traitement, des primes et indemnités dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, hors celles qui, par leur nature, leur objet ou leurs conditions de versement, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Seront déduites les rémunérations que l’agent a pu se procurer.

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Une promesse non tenue est une faute de l’employeur   Abonnes

La promesse non tenue de verser une indemnité, même illégale, engage la responsabilité de l’employeur.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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