Sommaire complet
du 26 mars 2019 - n° 1622
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réforme de la fonction publique, une vingtaine d’amendements acceptée Abonnés
Au Conseil commun de la fonction publique du 15 mars dernier, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a accepté une vingtaine d’amendements sur les 250 proposés à la réforme de la fonction publique, unanimement rejetée par les syndicats.
Le comité social territorial, substitué aux comités techniques (CT) et CHSCT, serait en charge d’un bilan des lignes directrices de gestion des conditions de travail, notamment pour la...
La réforme du cadre déontologique des agents publics Abonnés
La réorganisation de la commission de déontologie
Selon le projet et dans un souci de meilleure gestion, il reviendrait à un décret le soin de définir le destinataire de la déclaration d’intérêts (que doivent transmettre certains hauts fonctionnaires ou le référent déontologue), qui pourrait ne plus être l’autorité de nomination (article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983).
En matière de cumul d’emplois et d’exercice d’une activité privée, un mouvement de balancier favorable à une plus grande fluidité du parcours des agents entre les secteurs publics et...
Un épisode dépressif majeur ne justifie pas nécessairement un congé de longue maladie
Le fonctionnaire en activité a notamment droit à des congés de longue maladie de 3 ans, si son affection l’empêche d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmé (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent et, notamment, celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui en...
L’assimilation de certains services contractuels à des services de fonctionnaire Abonnés
Périodiquement, des dispositifs de lutte contre la précarité permettent à des contractuels de devenir fonctionnaires et, en 2012, après un processus de sélection, certains contractuels ont obtenu une nomination stagiaire et leur titularisation. Le décret d’application a expressément prévu que les services publics accomplis comme contractuel de même niveau que celui du cadre d’emplois étaient qualifiés de services effectifs dans le grade d’intégration pour l’avancement de grade (article 18 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre...
Un DRH qui s’octroie plusieurs mois de rémunération indue mérite un licenciement
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations, dans ou à l’occasion de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction sans préjudice de peines pénales. Ce régime comporte l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 6 mois en CDD et un an en CDI, et le licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Le juge recherche si les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la mesure est proportionnée à leur...
Déplacement d’office et suspension disciplinaire ne sont pas incompatibles Abonnés
Le fonctionnaire qui commet une faute grave, un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun, s’expose à une suspension par l’employeur, qui doit saisir sans délai le conseil de discipline. Sa situation doit être réglée dans les 4 mois, sous peine de rétablissement dans ses fonctions, sauf poursuites pénales (art. 30, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un infirmier d’encadrement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) conteste sa suspension le 4 décembre...
Les rapports du médecin de prévention constituent une forme de contrainte pour l’employeur Abonnés
L’employeur doit veiller à la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés par des actions de prévention des risques, d’information ou de formation, une organisation et des moyens de travail adaptés (articles L. 4121-1 du code du travail et 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans ce cadre, les employeurs locaux doivent disposer d’un service de médecine préventive interne, par adhésion à un service de santé au travail, commun à plusieurs...
Un agent peut contester une mise à la retraite qu’il a sollicitée
Pour contester une décision devant le juge administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir, l’acte lui faisant grief s’il est susceptible de le léser personnellement. Aussi, le juge refuse, par principe, de reconnaître à une personne un intérêt à demander l’annulation d’une décision qu’elle a elle-même sollicitée. Ayant obtenu satisfaction, elle n’est pas dans une situation susceptible de la léser.
Dans une affaire, un adjoint technique est victime d’un accident de service en 2002 à la suite duquel il bénéficie d’un arrêt de...
La revalorisation des frais de déplacement Abonnés
Le règlement des frais de déplacement des agents territoriaux s’effectue suivant les règles de l’État, et d’un texte territorial (décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
Depuis le 29 février 2019, le premier précise que l’indemnisation suppose pour l’agent de justifier auprès du seul employeur le paiement de frais de transport (remboursés), de repas, des frais et taxes d’hébergement et, pour l’étranger outre-mer, des frais directement liés aux déplacements (objets d’une indemnité de...
La revalorisation des frais de déplacement Abonnés
Le règlement des frais de déplacement des agents territoriaux s’effectue suivant les règles de l’État, et d’un texte territorial (décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
Depuis le 29 février 2019, le premier précise que l’indemnisation suppose pour l’agent de justifier auprès du seul employeur le paiement de frais de transport (remboursés), de repas, des frais et taxes d’hébergement et, pour l’étranger outre-mer, des frais directement liés aux déplacements (objets d’une indemnité de...
Un dénigrement systématique caractérise un harcèlement moral Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait permettant d’en présumer l’existence, à charge pour l’employeur de les justifier par des considérations qui y sont...