Sommaire complet
du 09 avril 2019 - n° 1624
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Favoriser l’exercice d’une activité privée par les fonctionnaires Abonnés
La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre dernier garantit au fonctionnaire en disponibilité pour travailler dans le secteur privé ses droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans.
Un décret du 27 mars 2019 place dans le champ de la réforme toute activité lucrative salariée ou indépendante exercée à temps complet ou à temps partiel, dans la limite minimale de 600 heures par an pour une activité salariée. Pour les indépendants.
Le signalement du harcèlement et des agissements sexistes Abonnés
Le recueil des signalements de harcèlements ou d’agissements sexistes
La loi prohibe la violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes (articles 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983).
Le projet impose donc à tous les employeurs d’instaurer un dispositif de signalement accessible à tout agent s’en estimant victime. Il aurait pour objet le recueil et l’orientation des agents vers les autorités compétentes pour les accompagner et traiter les faits...
Seule une restriction médicale peut fonder un refus de réintégration après un congé de maladie
Tout fonctionnaire atteint d’une affection l’empêchant de travailler a droit à des congés de maladie. À l’expiration de 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, il ne peut pas reprendre sans l’avis favorable du comité médical dans le premier cas, ni reconnaissance d’aptitude par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical en longue maladie et longue durée. Déclaré apte, il reprend ses fonctions, le comité médical pouvant formuler des recommandations sur ses conditions d’emploi ..
L’agent non informé de la réunion du comité médical est privé d’une garantie Abonnés
Le comité médical émet un avis sur la réintégration du fonctionnaire, notamment à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Son secrétariat informe l’agent de la date d’examen du dossier, de ses droits à sa communication, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et d’un recours possible devant le comité médical supérieur (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, un adjoint technique du lycée est victime d’un accident de service le 5 janvier 2008 puis placé en congé de longue maladie jusqu’au 4 mai...
Un vol de sacs-poubelle peut mériter plus de 6 mois d’exclusion
Les sanctions sont réparties en 4 groupes dont le 3e comprend notamment l’exclusion de 16 jours à 2 ans, et le 4e la révocation. Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une sanction des 2e à 4e groupes peut la contester devant le conseil de discipline de recours dont l’avis plafonne la sanction que l’employeur peut prononcer et constitue une décision susceptible d’annulation (articles 89 et 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la communauté de communes...
Des manquements à l’autorité hiérarchique et au devoir de réserve justifient une suspension Abonnés
L’employeur peut suspendre une fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. Si sa situation n’est pas réglée dans les 4 mois, il est rétabli dans ses fonctions sauf poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette mesure provisoire, qui vise à écarter temporairement l’agent du service en attendant une décision disciplinaire ou...
Un contractuel sur un emploi fonctionnel peut être licencié pour rupture de confiance
Si les emplois fonctionnels sont pourvus par des fonctionnaires détachés, les départements et régions notamment peuvent recruter des contractuels de niveau A (article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les intéressés doivent posséder une formation supérieure d’au moins 5 années après le baccalauréat ou avoir effectivement exercé pendant 5 ans des fonctions du niveau de la catégorie A, ou avoir la qualité de cadre au sens de leur convention collective (décret n° 88-545 du 6 mai...
Les démissions des fonctionnaires et des contractuels n’ont pas les mêmes effets Abonnés
La démission d’un fonctionnaire doit résulter d’une demande écrite, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et elle n’a d’effet qu’à la date que fixe l’employeur, qui doit l’accepter. Sa décision doit intervenir sous un mois et son acceptation rend la démission irrévocable. Elle ne fait cependant pas obstacle à une action disciplinaire pour des faits révélés postérieurement (article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En pratique, un fonctionnaire qui envoie une lettre de démission peut la retirer tant que l’employeur n’y a pas...
Un agent de droit privé ne peut pas faire valider ses services Abonnés
Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ont pu faire valider, donc requalifier comme services de fonctionnaires, leurs périodes de contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire ou aide dans des administrations ou établissements publics de l’État, des hôpitaux ou des collectivités (art. 8, déc. n° 2003-1306 du 26/12/2003 et L. 5 du code des pensions pour l’État).
Sont exclus les services accomplis auprès d’un établissement public industriel et commercial ou d’un employeur...
Accident de service : la faute de l’employeur engage sa responsabilité Abonnés
En matière d’accident de service, les dispositions sur le maintien du traitement, l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité, puis d’une rente viagère cumulable avec la retraite, déterminent forfaitairement la réparation de l’atteinte à l’intégrité physique du fonctionnaire, au titre de l’obligation pour l’employeur de le garantir contre les risques encourus dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, elles n’excluent pas une indemnisation complémentaire des souffrances physiques ou...
La permanence d’un agent à un poste justifie un CDI, indépendamment d’une appellation de vacataire Abonnés
L’employeur peut recruter un contractuel pour pourvoir un emploi permanent faute notamment de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes et, en catégorie A, parce que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions de la loi. Son engagement est un CDD de 3 ans au plus renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. A l’issue, s’il est...