Sommaire complet
du 16 avril 2019 - n° 1625
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les salaires ont progressé de 1,9 % en 2017 Abonnés
Selon le ministère de la Fonction publique (DGAFP), le salaire moyen a augmenté en 2017 dans les 3 fonctions publiques. Tous statuts confondus (hors militaires, assistants maternels, internes et externes des hôpitaux et apprentis), le salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein atteignait 2 280 euros, une hausse de 1,9 % par rapport à 2016 (après 0,6 %) et, compte tenu de l’inflation, une croissance de 0,9 % en euros constants (après + 0,4 % en 2016).
Cette hausse reflète les progressions...
Renforcer l’égalité dans la fonction publique Abonnés
Un plan pluriannuel d’action
L’État, les collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants et les hôpitaux devraient, le 31 décembre 2020 au plus tard, avoir élaboré un plan d’action pluriannuelle de 3 ans au plus, renouvelables, visant à :
- évaluer, prévenir et traiter les écarts salariaux femmes-hommes,
- garantir leur égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans un grade d’avancement serait inférieure à cette même part dans le vivier des...
Le contrat d’un agent à l’issue d’une mise à disposition peut-il comporter une période d’essai ? Abonnés
Les centres de gestion peuvent mettre des agents à la disposition des collectivités et établissements qui le demandent, pour remplacer des personnels momentanément indisponibles, assurer des missions temporaires, ou en cas de vacance d’un emploi ne pouvant pas être immédiatement pourvu (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ce mécanisme de prêt de personnel, qui constitue une forme de remplacement ou d’intérim, s’inscrit néanmoins dans le régime juridique de droit commun de la mise à disposition ..
Un refus de titularisation doit réellement sanctionner une insuffisance de l’agent
La nomination dans la fonction publique présente un caractère conditionnel, puisque la titularisation du fonctionnaire intervient à l’issue d’un stage dont le statut particulier fixe la durée. Si l’agent a un droit à accomplir cette période probatoire dans de bonnes conditions, il n’a qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il appartient à l’employeur d’établir les faits constitutifs d’une insuffisance professionnelle éventuelle justifiant un refus de...
L’employeur peut placer d’office en maladie un fonctionnaire Abonnés
En cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité de travailler, le fonctionnaire est de droit placé en maladie. À l’expiration de 6 mois de maladie ordinaire, toute prolongation fait l’objet d’un avis du comité médical et, au terme de 12 mois consécutifs, le fonctionnaire ne peut pas reprendre sans son avis favorable (articles 14 et 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, après un certificat médical attestant de l’impossibilité physique pour le régisseur d’un espace culturel de suivre une formation sécurité...
L’incendie d’une voiture hors du service justifie une sanction
Dans l’échelle des sanctions, seules celles du 1er groupe (avertissement, blâme et exclusion de 3 jours au plus) peuvent être prononcées sans saisine du conseil de discipline (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamne à 6 mois de prison avec sursis, le 26 mai 2014, un adjoint technique principal des établissements d’enseignement, cuisinier dans un lycée, qui a vandalisé le véhicule d’une enseignante. Il y inscrit des menaces avant de...
Accès au dossier disciplinaire : le maire est tenu à une obligation de moyens Abonnés
Le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire a droit à la communication de l’intégralité de son dossier, des documents annexes et à l’assistance des défenseurs de son choix, à charge pour l’employeur de l’en informer (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En pratique, il l’avertit par écrit de la procédure engagée, lui précise les faits reprochés et la possibilité d’avoir communication de son dossier individuel au siège de l’employeur, ainsi que de se faire...
Reclassement : l’employeur est tenu à une obligation de moyens Abonnés
Si un constat médical conclut à l’inaptitude définitive du salarié à son emploi, un principe général du droit impose à l’employeur de le reclasser et, en cas d’impossibilité, de le licencier (CE n° 227868 CCI de Meurthe-et-Moselle du 2 octobre 2002). Ce principe, qui découle des dispositions du code du travail sur la situation des salariés inaptes médicalement et des règles statutaires des fonctionnaires, bénéficie notamment aux contractuels (CE n° 276683 Agence nationale pour l’emploi du 26 février...
L’employeur est lié par les critères indemnitaires
Les assemblées locales fixent des régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Sur la base d’une équivalence fixée par décret, elles fixent la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes, l’employeur arrêtant dans cette limite le taux individuel de chaque salarié (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Dans ce cadre, le conseil municipal institue une indemnité d’administration et de...
Le taux d’invalidité ne s’arrondit pas à l’entier supérieur Abonnés
Si le fonctionnaire est atteint d’une invalidité d’au moins 60 %, sa pension de retraite ne peut pas être inférieure à 50 % du traitement qui a servi à son calcul, soit le traitement détenu 6 mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (articles 17 et 33 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, une adjointe administrative du ministère de la Défense est mise à la retraite pour invalidité le 29 décembre 2012. Sa pension atteint le minimum garanti dû aux agents aux plus faibles ressources mais avec la totalité de leurs...